31 Décembre 2013
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 Décembre 2013
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2013 ou de changement d'exploitant au 1er janvier.
24 Décembre 2013
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
16 Décembre 2013
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).
16 Décembre 2013
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier.
16 Décembre 2013
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 Décembre 2013
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013.
Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 Décembre 2013
Date limite de versement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2013.
16 Décembre 2013
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2777).
16 Décembre 2013
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2013 (déclaration
n° 2777-D).
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