Le blog de Lexom

Contexte. Une loi du 13 décembre 2011 est venue modifier les règles relatives aux saisies des rémunérations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.

Ce que prévoit le nouveau texte. Désormais, lorsqu'un salarié a plusieurs créanciers, le Tribunal d'instance est tenu de payer en priorité les créances les plus faibles. L'article D3252-34-1 du Code du travail fixe le montant maximal des créances concernées par ces nouvelles dispositions : il s'agit des créances inférieures à 500 €. Pour ce dernières, les créances seront alors classées dans un ordre croissant, les plus faibles étant payées prioritairement.

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Problème posé. Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser dans quelles conditions doit s'effectuer la recherche poste de reclassement imposée par le Code du travail avant tout licenciement pour motif économique.

Ce que prévoit le texte. Si l'article L1233-4 du Code du travail impose à l'employeur d'essayer de reclasser le salarié sur un autre emploi avant de procéder à son licenciement pour motif économique, il ne précise pas si cette recherche peut se limiter au poste que le salarié occupait dans l’entreprise.

Ce qu’apporte la décision. La Cour de cassation vient alors préciser l’article L1233-4 du Code du travail en énonçant que la recherche de poste de reclassement ne doit pas se limiter à un emploi de même catégorie ou équivalent à celui occupé par le salarié au moment où la rupture du contrat est envisagée.

Elle impose donc à l'employeur de proposer également au salarié tous les emplois disponibles de catégorie inférieure.

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 janvier 2013, n° 11-13904 D.

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Ce que prévoit le texte. Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. (Article L1332-4 du Code du Travail).

De plus, en principe, la mise à pied conservatoire doit être, s’il y a lieu, immédiatement suivie de la procédure disciplinaire.

Ce que précisent les juges. Lorsque les faits fautifs font l’objet de poursuites pénales dans ce délai de 2 mois, l’employeur n’est pas obligé de procéder immédiatement au licenciement du salarié, il peut prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient. Il pourra alors attendre la fin procédure judiciaire pénale pour engager une procédure de licenciement.

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 04/12/2012, n°11-27.508).

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Contexte. L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et de son connecter à internet depuis son domicile pour envoyer et recevoir ses e-mails professionnels.

Ce que décident les juges. A partir du moment où un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié de façon effective, il peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles.

Explications. C’est l’absence de mise à disposition effective qui a guidé cette solution. En effet, dans ce cas, l’employeur refusait de payer l’indemnité d’occupation au salarié car ce dernier avait refusé la mise à disposition d’un local professionnel. Dans une telle situation, l’employeur aurait tout de même dû mettre à disposition du salarié un local pour l’exercice de son activité, ce qui l’aurait exonéré de payer l’indemnité d’occupation du domicile personnel du salarié.

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/12/2012, n°11-20.502).

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Ce que le texte prévoit déjà. A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de 11 jours, le congé de paternité.

Ce qui change. La  loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) a prévu d'étendre ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 au conjoint de la mère en cas de vie maritale ou au partenaire à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, et ce, même en l'absence de filiation avec l'enfant.

Cette mesure adapte notre droit aux nouveaux formats familiaux. Ce congé s'appelle donc désormais le congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Source. Code du travail, article L1225-35 modifié par la Loi n° 2012-1404, du 17 décembre 2012, parue au Journal officiel le 18 décembre 2012.

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