Lexique juridique A-G

A

Abattement
Fraction du revenu qui n'est pas soumis à l'impôt.

Abrogation
Une norme juridique cesse de produire des effets pour l'avenir.

Abus de droit
Terme employé pour requalifier une opération ayant pour principal objectif de tourner la législation applicable.

Accusé
Il s'agit de la personne soupçonnée d'un crime et traduite devant la cour d'assises afin d'y être jugée.

Acquittement
Décision d'une Cour d'assises qui déclare non coupable un accusé traduit devant elle.

Acte administratif
Acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires.

Acte authentique
Document établi par un officier public habilité par la loi (notaire, officier d'état civil, huissier de justice), rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont on peut obtenir l'exécution forcée.

Acte sous seing privé
Engagement ou contrat établi et signé par des personnes entre elles, sans faire appel à un officier public (ex : notaire).

Action
Il s'agit d'un titre négociable émis par une société par actions. Ce titre représente une fraction du capital social. Il donne notamment droit au titulaire de recevoir une part des bénéfices distribués (le dividende) et de participer aux assemblées générales.

Action civile
Action en justice ouverte à la victime d'une infraction pénale pour demander réparation du préjudice qu'elle a subi et réclamer des dommages et intérêts. Cette action peut être exercée soit en même temps que l'action publique devant les juridictions pénales, soit séparément devant les juridictions civiles.

Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but désintéressé (ex: association) pour la défense de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant sur le même objet (ex: class actions).

Action de société
Titre émis par les sociétés commerciales. L'action donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction des revenus appelée dividende.

Action en justice
Pouvoir reconnu aux individus de s'adresser à la justice pour obtenir le respect ou la reconnaissance de leurs droits ou de leurs intérêts légitimes.

Action en réduction
Action visant à réduire le montant des libéralités du défunt afin de reconstituer la réserve légale.

Action en répétition
Demande en remboursement d'une somme versée à tort.

Action personnelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit à l'égard d'une personne (ex: remboursement d'une créance).

Action réelle
Action visant à faire reconnaître l'existence ou la validité d'un droit ou à protéger un droit sur une chose (ex: faire reconnaître son droit de propriété sur un immeuble).

Adoption
Création par un jugement d'un lien de filiation. Il faut distinguer l'adoption plénière qui entraîne rupture des liens de l'enfant avec sa famille d'origine et l'adoption simple qui n'a pas cette conséquence.

Agent commercial
Intermédiaire du commerce qui, en qualité de mandataire professionnel indépendant, non lié par un contrat de travail, est chargé, de façon permanente et indépendante, de négocier et éventuellement de conclure des contrats de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom et pour le compte d'autres entreprises.

Aide juridictionnelle
Aide financière qui permet aux personnes sans ressources ou ayant des revenus modestes d'obtenir la prise en charge par l'Etat de la totalité ou d'une partie des frais d'un procès (honoraires d'avocat, d'huissier de justice, frais d'expertise…) selon les revenus de l'intéressé. Elle peut être accordée devant toutes les juridictions dans les conditions prévues par la loi et après étude du dossier déposé ou adressé au bureau d'aide juridictionnelle. Elle peut aussi être accordée aux transactions en dehors d'un procès.

Aliénation
L'aliénation d'un bien ou d'un droit correspond au fait de ne plus disposer de ce bien ou de ce droit (ex: vente d'une propriété).

Allocation
C'est une prestation en argent attribuée à une personne pour faire face à un besoin spécifique (ex: allocation chômage, allocation familiale, allocation de logement etc.)

Amende
Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.

Amendement
C'est la modification apportée à un texte de loi au cours de sa discussion. Les amendements peuvent être proposés à la fois par le Parlement et par le Gouvernement.

Amiable
Il s'agit d'un accord ou d'un arrangement obtenu entre des personnes en conflit afin d'éviter un procès (ex: la conciliation).

Amnistie
Une loi va éteindre l'action publique et effacer les peines prononcées sans pour autant faire disparaître les faits matériels et leurs conséquences civiles.

Annuité
C'est une somme d'argent que le débiteur doit remettre annuellement au créancier en vue de se libérer de sa dette.

Annulation
Se dit d'un acte juridique ou d'une décision de justice déclaré nul et sans effet.

Appel
Il s'agit de la voie de recours exercée contre une décision de justice rendue en première instance qui permet à une personne non satisfaite par le premier jugement de faire réexaminer l'affaire.

Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.

Arrêt
Synonyme de jugement. Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises, la Cour de cassation et le Conseil d'Etat.

Arrêté
Décision émanant d'un ou plusieurs ministres ou d'autres autorités administratives (ex: Préfet, Maire, etc.)

Artisan
Personne qui exerce personnellement une activité manuelle avec l'aide d'apprentis et de salariés en nombre limité.

Assemblée nationale
Première chambre du parlement français, élue au suffrage universel direct. Elle exerce le pouvoir législatif et financier, contrôle le gouvernement dont elle peut seule mettre en jeu la responsabilité. En contrepartie elle peut être dissoute par le Président de la République. Elle comprend 577 députés élus pour 5 ans.

Assiette
Elle désigne les éléments sur lesquels s'applique un taux ou un barème pour le calcul de l'impôt.

Assignation
Acte de procédure qui permet à une personne (le demandeur) d'informer son adversaire (le défendeur) qu'elle engage un procès contre lui et l'invite à comparaître devant une juridiction. L'assignation est établie et délivrée par un huissier de justice.

Association
Selon la loi de 1901, l'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun leurs connaissances ou leurs activités dans un but non lucratif.

Assurance en cas de vie
Il s'agit du capital ou la rente versée par la compagnie d'assurance lorsque l'assuré est vivant à une date déterminée.

Assurance mixte
Les primes versées sont destinées à la constitution d'un capital ou d'une rente et à une garantie décès pendant la même période.

Assurance-décès
Le décès, quelle que soit sa date ou lorsqu'il survient avant une certaine date, est la condition du versement du capital ou de la rente par la compagnie d'assurance.

Assurance-vie
Convention par laquelle l'assureur s'engage, moyennant le versement de primes, à verser au souscripteur ou à un bénéficiaire désigné une somme en capital ou sous forme de rente en cas de décès de la personne assurée.

Assurance-vie entière
Il s'agit d'une assurance décès non limitée dans le temps, l'assurance joue quelle que soit la date de décès.

Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.

Attribution préférentielle
Il s'agit du droit pour un indivisaire de se voir attribuer par préférence un bien dépendant de l'indivision.

Audience
Séance au cours de laquelle une juridiction prend connaissance des prétentions des parties, instruit le procès et entend les personnes qui y participent (procureur, parties, avocats, témoins, experts etc.).

Audience à huis clos
L'audience se déroule sans la présence du public afin de préserver l'intimité des personnes concernées.

Autorité parentale
Elle englobe l'ensemble des droits et des devoirs qui sont attribués au père et à la mère d'un enfant jusqu'à sa majorité. Elle est en principe exercée par les deux parents à moins que le juge décide de la confier à un seul parent.

Autorités administratives indépendantes
Ce sont des institutions de l'Etat qui ne sont pas soumises à l'autorité hiérarchique d'un ministre et qui disposent de compétences réglementaires propres (ex: médiateur de la République, CNIL, COB, CSA etc.)

Auxiliaires de Justice
Ce sont les professionnels de la justice qui exercent une profession libérale (avocats, avoués, huissiers de justice, experts judiciaires).

Avant-contrat
Acte signé par deux personnes qui décident de réaliser dans l'avenir un contrat (ex: promesse de vente).

Avantages matrimoniaux
Les avantages matrimoniaux sont les bénéfices résultant de l'application des clauses du contrat de mariage de communauté ou de participation aux acquêts.

Avenant
Il s'agit d'un document qui est ajouté et qui modifie un contrat principal. Il doit être signé par ceux qui l'ont conclu.

Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.

Avocat
Professionnel du droit qui informe ses clients sur leurs droits et obligations, sur les démarches et les procédures. Il les conseille, les assiste et représente leurs intérêts devant la justice.

Avocat général
C'est le magistrat qui représente le ministère public (dit le parquet) devant la Cour d'assises et qui a pour tâche de réclamer l'application de la loi et de veiller aux intérêts généraux de la société.

Avoir fiscal
Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.

Ayant droit
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.

B

Bail
Désigne toute une variété de louages de bien : louage d'immeubles à usage d'habitation (bail d'habitation), à usage commercial ou rural, louage d'animaux susceptibles de profit pour l'agriculture (bail à cheptel). Il désigne également le contrat de location régissant les rapports entre la personne qui loue un bien (le bailleur) et le locataire (dénommé preneur).

Bail commercial
Il s'agit d'une location particulière consentie à une personne ayant la qualité de commerçant (contrat particulier, bail réglementé).

Bail rural
Il s'agit d'une location de terres et bâtiments à usage agricole (le preneur à bail bénéficie notamment d'un droit au renouvellement, d'un droit de préemption en cas de vente, d'une réglementation du fermage).

Banque centrale européenne
Fondée en 1998, conformément au traité de Maastricht, elle gère la monnaie unique, l'euro, définit la politique monétaire de l'Union européenne, exécute les opérations de change et assure le fonctionnement des systèmes de paiement.

Banque de France

Créé en 1800, elle assure la bonne circulation de la monnaie, le suivi des marchés, la surveillance des moyens et systèmes de paiement et plus généralement la stabilité financière. Membre depuis 1999 de l'Eurosystème, elle contribue à la préparation et à la mise en ½uvre de la politique monétaire unique de la zone euro dont l'objectif principal est la stabilité des prix.

Barème
Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.

Barreau
Il réunit l'ensemble des avocats installés auprès d'un tribunal de grande instance. Un avocat ne peut être inscrit qu'à un seul barreau.

Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.

Bénéfice d'inventaire
Droit pour l'héritier ou le légataire d'accepter une succession, sous bénéfice d'inventaire. Dans cette situation il est tenu personnellement des dettes de la succession que dans la limite de l'actif qu'il recueille.

BIC
Bénéfices industriels et commerciaux.

Bien
Toute chose dont dispose une personne et sur laquelle elle a des droits dits "réels", c'est-à-dire le droit de propriété, le droit de servitude, le droit d'usufruit.

Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun. En principe, ils sont partagés par moitié après la dissolution de la communauté des époux, par ex : en cas de divorce.

Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle (ex : meubles, somme d'argent).

Biens immobiliers
Désigne les biens qui ne peuvent être déplacés (terrain, maison) ou les objets qui font partie intégrante d'un immeuble, appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage central individuel).

Biens incorporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).

Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.

Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.

Bloc de constitutionnalité
Il est constitué par l'ensemble des principes et dispositions à valeur constitutionnelle que le Parlement doit respecter dans l'exercice de son pouvoir législatif. Outre la Constitution, il comprend la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le préambule de 1946.

BNC
Bénéfices non commerciaux.

BODACC
Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Bonne foi
Etre de bonne foi signifie qu'on est honnête et loyal dans la conclusion et l'exécution des actes juridique. Elle peut être aussi la croyance erronée mais sincère en l'existence ou l'inexistence d'un fait, d'un droit ou d'une règle juridique.

Budget
Il est l'acte par lequel est prévu et autorisé pour une année l'ensemble des dépenses et des recettes.

C

Cadastre
Il correspond à une représentation cartographique de l'ensemble du territoire national sur une base communal et selon une division en parcelles de propriété.

Capacité contributive
C'est la possibilité pour le contribuable de pouvoir s'acquitter de ses impôts.

Capacité juridique
Aptitude à jouir de droits et obligations et à les exercer soi-même (ex : capacité d'ester en Justice, de conclure un contrat). Les mineurs n'ont pas la capacité juridique. Les majeurs dont les facultés sont altérées ou dont le comportement les expose à tomber dans le besoin ou à compromettre leurs obligations familiales (oisiveté, prodigalité) peuvent être déclarés juridiquement incapables et bénéficier d'un régime de protection (sauvegarde de justice, tutelle, curatelle).

Casier judiciaire
Relevé des condamnations pénales qui sont prononcées contre une personne et qui sont regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Il existe trois types de bulletin de casier judiciaire

Cassation
Il s'agit de l'annulation d'une décision de justice par la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, qui n'était pas conforme avec les règles de droit.

Cautionnement
Il s'agit de l'engagement de payer la dette d'autrui, pour le cas où le débiteur ne ferait pas face à ses engagements.

Chancellerie
Elle correspond à l'administration centrale du ministère de la justice.

Charges déductibles
Ce sont les dépenses effectuées par le contribuable qui viennent diminuer la base d'imposition.

Charges du mariage
Ce sont les dépenses de la vie courante qu'entraîne la vie commune des époux. Elles sont supportées par chacun d'eux en proportion de leurs ressources, sauf stipulation du contrat de mariage.

Circulaire
Elle correspond à des instructions ou ordres de service adressés par une autorité administrative supérieure à des agents subordonnés.

Citation
Acte remis par un huissier de justice qui ordonne à une personne de se présenter devant une juridiction comme défendeur ou comme témoin (ex: citation à comparaître).

Citation directe
Acte par lequel une personne est invitée, soit par le ministère public ou soit par la partie civile, à se présenter directement devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police pour répondre d'une infraction.

Clause
Il s'agit d'une disposition particulière d'un acte juridique qui précise certains éléments, obligations ou modalités d'exécution (ex: clause qui précise le mode de paiement dans un acte de vente).

Clause abusive
Clause qui figure dans un contrat conclu entre un professionnel et un non professionnel et qui révèle un abus de puissance économique et qui crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur. Les clauses déclarées abusives par le juge sont réputées non écrites et le contrat subsiste dans ses autres dispositions.

COB
Commission des opérations de Bourse chargée de la surveillance de l'ensemble des marchés et de délivrer l'agrément des intermédiaires assurant la gestion de portefeuille. La COB reçoit également les plaintes des épargnants.

Collectivités territoriales
Ce sont des personnes morales de droit public, indépendantes vis à vis de l'Etat, élues au suffrage direct, dotées de compétences générales propres dans un ressort territorial donné. Sont des collectivités territoriales au sens de l'article 72 de la Constitution, les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer.

Commerce
Activité consistant principalement à acheter pour revendre avec profit. Les produits peuvent être transformés.

Commis d'office (avocat)
Avocat désigné d'autorité par le Bâtonnier ou, à défaut, par le président du tribunal à l'occasion d'un procès pénal.

Commission de surendettement des particuliers
Implantée dans chaque département, elle est chargée d'examiner les demandes des particuliers qui sont dans l'impossibilité de rembourser leurs dettes. Elle recherche un accord avec les créanciers pour aménager les remboursements ou alléger les dettes.

Commission européenne
Composée actuellement de 25 membres, ses compétences sont de trois ordres

Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL)

Instituée en 1978, la CNIL a pour mission essentielle de protéger la vie privée et les libertés individuelles ou publiques. Elle est chargée de veiller au respect de la loi "Informatique et Libertés" qui lui confie 5 missions principales

Commission rogatoire
Il s'agit de la mission confiée par un juge à un autre juge ou à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d'instruction (audition, perquisition, saisie etc.).

Communauté légale
Il s'agit du régime matrimonial des époux mariés sans contrat de mariage. Les biens acquis pendant le mariage avec les revenus des époux dépendent de la communauté. Les dettes souscrites par chacun des époux engagent en principe l'ensemble des biens communs. Les biens possédés au jour du mariage et ceux qu'ils reçoivent par succession ou donation pendant le mariage restent propres.

Communauté universelle
Il s'agit du régime conventionnel où tous les biens dépendent de la communauté. Ce contrat est généralement assorti d'une clause d'attribution intégrale au dernier survivant. Ce régime permet la transmission de tous les biens à l'époux survivant sans droits de mutation.

Comparution immédiate
Procédure par laquelle un prévenu qui a commis un délit puni de 1 à 7 ans d'emprisonnement (flagrant délit) ou de 2 à 7 ans (après enquête préliminaire) est traduit immédiatement après l'infraction devant le tribunal correctionnel pour être jugé le même jour.

Comparution personnelle
Le juge adresse une convocation aux parties à un procès afin que ces dernières se présentent en personne devant lui pour les interroger.

Compromis de vente
C'est un acte officiel qui engage à la fois acheteur et vendeur à conclure une transaction, un contrat. Les parties se sont entendues sur le prix et la chose.

Conciliation
Il s'agit d'un mode de règlement à l'amiable pour certains litiges exercé soit directement par le juge (ex: conciliation en matière de divorce) soit par un conciliateur de justice. La conciliation vise à rechercher un compromis tout en respectant les intérêts de chacun.

Condamnation
En matière civil, c'est la décision qui oblige une personne à verser une somme d'argent (ex: dommages et intérêts), à accomplir un acte ou à respecter un droit selon ce qui est jugé. En matière pénal, c'est la décision de justice qui déclare une personne coupable d'avoir commis une infraction et prononce une peine.

Condamnation avec sursis
Condamnation pénale que le condamné est dispensé d'effectuer s'il n'est pas condamné pour une autre infraction dans un délai de 5 ans.

Condamnation par contumas
La juridiction condamne une personne qui est absente le jour de l'audience alors qu'elle avait été régulièrement convoquée. On parle également de condamnation par défaut.

Conditions générales de vente
Clauses communes à tous les contrats d'un même type (ex : contrat de vente, après-vente, contrat services, garanties) et décrivant les caractéristiques principales du contrat.

Conflit de lois
Problème posé en droit international, lorsque plusieurs lois sont compétentes pour résoudre un conflit.

Congé
Il s'agit de la lettre par laquelle un locataire indique au bailleur (ou l'inverse) son intention de ne pas poursuivre le bail.

Conseil (des ministres) de l'Union européenne
C'est un collège de représentants de ministres nationaux qui varient selon l'ordre du jour (ex: ministres de l'Agriculture). Il a l'essentiel du pouvoir normatif qu'il exerce sous la forme de règlements, directives et décisions.

Conseil Constitutionnel
Institué par la Constitution de 1958, composé de 9 membres nommés pour 9 ans, sa principale activité est d'assurer le contrôle de la conformité des lois à la Constitution. Il veille également à la régularité des élections présidentielles, législatives et référendaires. Il s'impose aujourd'hui comme le garant des droits de l'homme et des libertés publiques.

Conseil d'Etat
Créé en 1799, il est à la fois la juridiction suprême de l'ordre administratif et le conseiller du gouvernement. Il est composé d'auditeurs, de maîtres des requêtes et de conseillers d'Etat.

Conseil de prud'hommes
Tribunal chargé de juger les litiges individuels entre employeurs et employés (ou apprentis) nés d'un contrat de travail (ou d'apprentissage) (ex : licenciement, litiges sur les salaires, les congés). Il est composé, en nombre égal, d'employeurs et de salariés. La procédure comprend une phase de conciliation obligatoire.

Conseil économique et social (CES)
Organe consultatif placé auprès du gouvernement composé de représentants des activités économiques et sociales de la Nation.

Conseil européen
Institution créée en 1974 et officialisé par l'Acte unique européen, qui réunit les chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres. Il détermine les grandes orientations politiques, économiques et sociales de l'Union européenne et coordonne la politique étrangère des Etats. Il intervient souvent pour arbitrer les conflits entre les institutions de l'Union.

Conseil supérieur de la magistrature
Organe qui assiste le Président de la République afin de garantir l'indépendance de l'autorité judiciaire. Il est compétent pour la nomination des magistrats du siège et du parquet, et exerce un pouvoir disciplinaire sur ces derniers.

Conservation des hypothèques
Administration qui enregistre les mutations d'immeubles et les inscriptions d'hypothèque ou de privilège qui les grèvent.

Constat amiable
C'est un document qui doit normalement être signé par deux automobilistes lors d'un accident de la circulation, même en cas de désaccord sur les circonstances de l'événement.

Constat par huissier
Document élaboré par un huissier, qui consigne par écrit tout élément qui doit être constaté de façon certifiée.

Constitution
Ensemble des normes fondamentales, écrites ou non, dont le respect, dans un Etat de droit, s'impose aussi bien aux pouvoirs publics qu'aux citoyens. La Constitution a principalement pour objet de fixer les règles concernant l'organisation et le fonctionnement des institutions, les rapports entre ces pouvoirs publics et les citoyens et les libertés et droits fondamentaux des individus.

Contentieux
Litige qui peut être mis en discussion devant la justice. Désigne l'ensemble des litiges relevant d'une juridiction ou d'un ensemble de juridictions (ex : contentieux administratif relevant des juridictions administratives).

Contradictoire
Ce principe permet d'établir l'égalité entre les parties puisqu'il permet de connaître les prétentions de chacune et les oblige à se communiquer tous les éléments et les pièces dont elles disposent.

Contrat
Document signé par au moins deux parties qui fait naître des droits et ou des obligations entre elles. Il a force de loi entre les signataires.

Contrat administratif
C'est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte qui comporte des clauses exorbitantes de droit commun ou qui confère à son titulaire une mission de service public. Le contentieux de ces contrats relève de la compétence des juridictions administratives.

Contrat de travail
Convention qui définit les rapports entre un employeur et un salarié. Le salarié met ses compétences professionnelles au service de l'employeur qui en contrepartie lui verse un salaire et a autorité sur lui.

Contrat de travail à durée déterminée
Contrat dont la durée et le terme sont fixés avec précision. Les motifs de recours aux contrats à durée déterminée sont limitativement prévus par la loi. Il s'agit par exemple d'un accroissement temporaire d'activité, du remplacement d'un salarié absent, ou de l'emploi saisonnier ou temporaire par nature (article L122-1-1 du Code du travail).

Contrat de travail à durée indéterminée
Il s'agit du contrat de travail de droit commun qui ne prévoit pas la date à laquelle il prend fin. Il peut être rompu sur décision unilatérale soit de l'employeur (ex: licenciement, mise à la retraite), soit du salarié (ex: démission, départ à la retraite).

Contravention
Elle est l'infraction pénale la moins grave. Il s'agit d'une amende assortie parfois de certaines peines complémentaires (ex: suspension du permis de conduire). Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité et les peines qui leur sont applicables.

Contre-assurance décès
Clause prévoyant qu'en cas de décès de l'assuré avant le terme d'une assurance en cas de vie, l'épargne constituée au moment du décès sera versée aux bénéficiaires désignés ou à la succession.

Coupable
Est coupable la personne qui a été jugée par une juridiction comme étant l'auteur d'une infraction.

Cour administrative d'appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal administratif.

Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre judiciaire, installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont bien été prises en conformité avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est appelé pourvoi en cassation.

Cour de justice de la République
Juridiction spécialisée chargée de juger les ministres et membres du gouvernement pour les actes commis dans l'exercice de leur fonction et qui engagent leur responsabilité pénale.

Cour de justice des communautés européennes
Juridiction chargée de veiller au respect du droit communautaire (traités, règlements, directives), dans son interprétation et son application.

Cour des comptes
Juridiction spécialisée, chargée de vérifier les comptes publics et de juger les comptables publics de l'État (trésorier-payeur général, receveur des finances).

Cour européenne des droits de l'homme Juridiction
Compétente lorsqu'un État membre du Conseil de l'Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne des droits de l'homme.

Cour pénale internationale
Juridiction, placée sous l'égide de l'Organisation des Nations-Unis (ONU), chargée de juger les crimes les plus graves qui touchent la communauté internationale : génocide, crime contre l'humanité, crime de guerre.

Courtier juridique
Il est mandaté pour vous trouver le bon professionnel du Droit et réaliser, le cas échéant, un appel d’offre pour le compte de ses clients.

Créance
Somme d'argent qu'une personne (le créancier) a le droit d'exiger d'une autre personne (le débiteur).

Créancier
C'est la personne à qui le débiteur doit une somme d'argent.

Créanciers chirographaires
Ce sont les créanciers qui ne bénéficient d'aucune garantie particulière.

Crédit d'impôt
Comme l'avoir fiscal, le crédit d'impôt s'ajoute aux revenus encaissés puis il est déduit des impôts dûs.

Crime
Infraction la plus grave passible d'emprisonnement et parfois d'autres peines (ex : amende, peines complémentaires) jugée par la cour d'assises. Les peines d'emprisonnement sont : la réclusion criminelle (crimes de droit commun) ou la détention criminelle (crimes politiques), à perpétuité ou à temps. Pour les personnes morales (sociétés, associations), le crime peut être sanctionné par une amende.

Curatelle
Mesure de protection prononcée par le juge des tutelles à l'égard de certains majeurs en raison d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle permet d'assister le majeur, à l'occasion d'un acte particulier ou de façon continue. La personne chargée d'exécuter la mesure de protection est le curateur.

Haute Cour de justice
Juridiction chargée de juger les actes commis par le Président de la République dans l'exercice de ses fonctions et seulement en cas de crime de haute trahison.

D

Débiteur
C'est la personne qui doit une somme d'argent à une autre (au créancier).

Débours
Il s'agit des dépenses avancées par un avocat, un avoué, un huissier de justice ou un expert judiciaire qui doivent lui être remboursées (ex : frais de voyage ou de correspondance).

Débouter

C'est le fait pour une juridiction de rejeter une demande portée devant elle.

Décentralisation
Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.

Décision
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.

Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).

Déconcentration
Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. Ces derniers sont soumis à l'autorité étatique et ne dispose d'aucune autonomie. Ils agissent toujours pour le compte de l'Etat.

Décote
C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.

Décret
Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.

Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.

Déféré préfectoral
Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.

Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique. Par exemple, les Tribunaux d'instance ou les Tribunaux administratif sont des juridictions de premier degré. Les Cours d'appel ou les Cours administratives d'appel sont des juridictions de second degré.

Dégrèvement
Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.

Délai d'acceptation
Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.

Délai de rétractation
C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.

Délibéré
Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.

Délinquant
Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.

Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).

Demandeur
Personne qui prend l'initiative d'un procès.

Démembrement de propriété
Lorsqu'un bien est détenu à la fois par un nu-propriétaire et un usufruitier, on dit qu'il est démembré.

Dépens
Ce sont les frais de justice engagés pour un procès. Ils comprennent les droits de plaidoiries, les frais de procédure dus aux avocats, avoués, huissiers, experts, l'exception des honoraires d'avocat

Dépôt de garantie
Somme versée à un bailleur lors de la location d'une habitation. En général, il équivaut à deux mois de loyer.

Députés
Les 577 députés de l'Assemblée nationale sont élus pour cinq ans au suffrage universel direct et au scrutin majoritaire uninominal à deux tours. Les députés sont les représentants de la Nation. Ils participent au travail législatif et contrôle l'action du gouvernement.

Détention provisoire
Il s'agit d'une mesure ordonnée par le juge des libertés et de la détention de placer en prison avant son jugement une personne mise en examen pour crime ou délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement.

Dévolution successorale
Transmission du patrimoine d'un défunt à ses héritiers.

Directive communautaire
C'est un acte élaboré par les institutions européennes qui lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre, tout en leur laissant le choix des moyens et des formes pour y parvenir.

Dispense de peine
Possibilité pour un Tribunal correctionnel de déclarer un prévenu coupable , mais de le dispenser de toute peine lorsqu'il s'est reclassé, que le dommage qu'il a causé a été réparé et que le trouble résultant de l'infraction a cessé.

Dividende
Partie du bénéfice d'une société distribuée à l'actionnaire.

Divorce
Dissolution du mariage prononcée par décision du juge aux affaires familiales ou par une chambre du tribunal de grande instance. Il existe plusieurs formes de divorce : par consentement mutuel (sur requête conjointe ou demande acceptée), pour rupture de la vie commune (après 6 ans de séparation), ou pour faute.

Dol
Manoeuvre frauduleuse, tromperie en vue d'amener une personne à contracter un engagement, un contrat.

Dommages-intérêts
Somme d'argent destinée à réparer le préjudice subi par une personne du fait des agissements d'une autre personne.

Donataire
Personne ou association qui reçoit une donation.

Donateur
Personne qui réalise une donation.

Donation
Acte par lequel une personne (le donateur) transmet actuellement, de manière irrévocable et sans contrepartie, un bien qui lui appartient à une autre personne (le donataire) qui l'accepte.

Donation entre époux
Cette donation, si elle est consentie pendant le mariage et non dans le contrat de mariage, est révocable à tout moment. Elle prend effet au décès et porte sur les biens existants dans le patrimoine de l'époux décédé.

Donation-partage
Acte qui permet au donateur de répartir, de son vivant, entre les héritiers, la totalité ou une partie de ses biens. La transmission de propriété du donateur aux donataires est définitive. Le donateur peut conserver de son vivant l'usage et les revenus des biens en se réservant l'usufruit.

Droit
Ensemble des règles régissant la vie en société, leur non respect étant sanctionné par les pouvoirs publics.

Droit commun
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute les situations qui ne sont pas soumise à des règles spéciales ou particulières.

Droit d'enregistrement
Somme à payer en contre partie de l'enregistrement, acte qui constate l'existence d'un acte et lui donne une date certaine.

Droit de douane
Taxe sur la valeur ajoutée perçue sur les biens provenant des États non membres de l'Union européenne, de la taxe sur les produits pétroliers, qui s'applique quelle que soit l'origine des produits, et des accises.
Leur objet est de protéger le marché intérieur.

Droit de plaidoirie
Ce sont des droits fixes que perçoit un avocat, lorsqu'il plaide ou représente son client à une audience d'un Tribunal ou d'une Cour.

Droit de préemption
C'est le droit d'acquérir un bien mis en vente, par préférence à l'acquéreur éventuel (en droit des succession, bail commercial).

Droit de préférence
Il s'agit du droit pour le créancier bénéficiant d'une sûreté sur un bien d'être payé avant les autres créanciers.

Droit de préférence
Il correspond au droit pour un créancier d'être payé avant les autres sur le produit de la vente d'un bien donné en garantie.

Droit de rétention
Le créancier a la possibilité de retenir un bien corporel du débiteur tant qu'il n'a pas été payé (ex: le garagiste peut retenir la voiture confiée pour réparation tant que le prix de la réparation ne lui a pas été payé).

Droit de suite
Droit conféré au créancier lui permettant de saisir un bien grevé alors même qu'il a été vendu et appartient à une autre personne que le débiteur.

Droit positif
Il est constitué par l'ensemble des règles juridiques en vigueur dans un Etat à un moment donné. C'est le droit "posé" tel qu'il existe réellement.

Droit privé
Ensemble des règles qui régissent les relations entre les particuliers.

Droit public
Ensemble des règles relatives à l'organisation de l'Etat et qui régissent les rapports entre la puissance publique et les particuliers.

E

Emancipation
Elle met fin à l'autorité des parents sur le mineur et confère à ce dernier une capacité juridique presque complète. Le mineur est émancipé par le mariage ou par une décision du juge des tutelles lorsqu'il a atteint 16 ans.

Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement soumise à un tarif.

Emprisonnement
Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.

Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à solliciter d'un établissement de crédit la mise à disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un taux déterminés. Cette opération est matérialisée par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.

Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui qui s'est appauvri corrélativement.

Enseigne

Il s'agit d'une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

Entreprise
On appelle entreprise une personne physique ou morale qui exerce pour son compte une activité non salariée. Une entreprise exerce une ou plusieurs activités dans un ou plusieurs lieux. Dans le domaine commercial et artisanal, une entreprise personne physique est souvent appelée entreprise individuelle.

Envoi en possession
Formalité qui doit être effectuée par le légataire universel pour obtenir du tribunal l'autorisation de prendre possession des biens de la succession lorsqu'il n'y a pas eu de testament par acte authentique.

Erga omnes
"A l'égard de tous", c'est une expression signifiant qu'un acte ou qu'une décision a un effet à l'égard de tous, et non seulement à l'égard des seules personnes directement concernées.

Ester en justice
Participer, comme demandeur, défendeur ou intervenant, à l'exercice d'une action judiciaire.

Etablissement
Lieu où est exercée effectivement l'activité de l'entreprise.

Etalement
Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue, sur plusieurs années.

Euro
C'est la monnaie adoptée par les douze pays participant à l'Union économique et monétaire

Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en France d'une décision rendue par une juridiction étrangère ou une juridiction arbitrale.

Expert judiciaire
Il est un professionnel habilité chargé par un juge de donner son avis technique sur des faits afin d'éclairer une affaire.

Expertise judiciaire
Le juge confie à des professionnels une mission d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur les éléments d'une affaire.

Exposé des motifs
C'est la partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons de sa décision.

Expropriation
Elle permet à une personne publique de contraindre une personne privée à lui céder un bien immobilier ou des droits réels immobiliers dans un but d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité.

Expulsion
Il s'agit soit de l'exécution par un huissier de justice d'une décision de justice ordonnant à une personne qui occupe des lieux sans droit de les libérer avec si besoin l'aide de la force publique, soit d'un ordre donné par le ministère de l'intérieur (arrêté d'expulsion) à un étranger de quitter le territoire français.

Extradition
Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour que ce dernier puisse le juger ou lui faire subir sa peine.

F

Filiation
Lien juridique entre les parents et leurs enfants. Elle peut être - légitime : les enfants sont conçus et nés pendant le mariage de leurs parents ou sont adoptés, la filiation est alors établie par la déclaration de naissance - naturelle (hors mariage) : les enfants sont issus de parents non mariés ensemble. Dans ce cas, la filiation est établie par la reconnaissance de l'enfant devant l'officier d'état civil, ou encore par la possession d'état.

Flagrant délit
Les autorités de police judiciaire constatent un délit qui est en train de se commettre ou qui vient juste d'avoir eu lieu.

Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA)
Créé en 1962, il est l'outil financier de la Politique agricole commune (PAC) et a pour objectifs principaux de soutenir les marchés agricoles et de contribuer au développement du secteur rural.

Fonds européen de développement (FED)
C'est le principal instrument de l'aide communautaire à la coopération au développement des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) ainsi qu'aux territoires d'outre-mer, alimenté par des contributions directes des Etats membres de l'Union européenne.

Fonds européen de développement économique régional (FEDER)
Créé en 1975, Ce fonds est un instrument financier de l'Union européenne qui favorise la réduction des disparités régionales et le développement équilibré des régions européennes en attribuant des subventions aux acteurs locaux dans le cadre de programmes de développement établis en partenariat entre l'Union les Etats membres et les collectivités territoriales.

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Fonds social européen (FSE)
Institué par le Traité de Rome, ce fonds est un instrument financier permettant à l'Union européenne de concrétiser sa politique de l'emploi. Il assure des dépenses en matière sociale et a comme principal objectif de lutter contre le chômage.

Fonds structurels
Ce sont les instruments financiers de l'Union européenne qui lui permettent d'intervenir dans certains secteurs d'activité. Il existe quatre fonds structurels

Force de chose jugée
C'est l'autorité acquise d'une décision de justice, lorsque les délais de recours qui suspendent en principe son exécution sont expirés ou épuisés. Elle permet l'exécution forcée d'une décision de justice.

Force majeure
Événement imprévisible et irrésistible, indépendant de la volonté du débiteur ou de l'auteur d'un dommage. La force majeure est exonératoire de responsabilité.

Force majeure
Elle correspond à tout événement imprévisible et insurmontable empêchant une personne d'exécuter son obligation ou l'obligeant d'agir dans tel ou tel sens.

Forclusion
Perte d'un droit ou d'une action en justice résultant du défaut d'accomplissement en temps utile d'une formalité obligatoire.

Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder à son exécution forcée.

Foyer fiscal
Il désigne l'ensemble des personnes qui figurent sur une même déclaration de revenu.

Frais de justice
Ensemble des frais de procédure exposés lors d'un procès.

Frais irrépétibles
Ce sont les frais de justice qui ne sont pas compris dans les dépens. Le gagnant ne peut pas en principe se les faire rembourser par le perdant, à moins que le tribunal ne décide de condamner le perdant à lui verser une indemnité.

Fraude fiscal
Un individu soustrait de manière illégale à la loi fiscale tout ou partie de la matière imposable qu'elle devait frapper.

G

Gage
Le gage est un contrat par lequel le débiteur accepte de remettre un meuble corporel à son créancier afin de garantir le paiement de sa dette. En principe, le gage entraîne la dépossession temporaire du débiteur. Si la dette n'est pas réglée, le créancier peut alors se faire payer par préférence par rapport aux autres créanciers, au moyen de la vente à son profit du bien meuble qui lui a été remis par le débiteur.

Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée d'avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation de la garde à vue pour un nouveau délai de 24H maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par la loi et son exécution est surveillée par les magistrats du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions (terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut durer au total 4 jours.

Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice

Gouvernement
C'est l'organe politique d'un Etat qui est chargé de la fonction exécutive.

Grâce
Elle correspond à une mesure de clémence décidée par le Président de la République qui octroie à un condamné une remise totale ou partielle de peine, ou la commue en une peine plus légère.

Greffe
Ensemble des services d'une juridiction composés de fonctionnaires de justice qui assistent les magistrats dans leur mission. Il est dirigé par un greffier en chef, dépositaire des actes de la juridiction, qui assure également la responsabilité et le fonctionnement des services administratifs.

Grief
Les actes faisant grief sont des actes administratifs qui produisent des effets juridiques et contre lesquels un recours est recevable.

Groupement d'intérêt économique (GIE)
Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation ou d'exportation).

Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.