Lexique juridique Q-V

Q

Question de confiance
Procédure par laquelle le gouvernement engage lui-même sa responsabilité devant le Parlement en lui demandant d'approuver soit l'ensemble de sa politique soit une mesure déterminée de son action, faute de quoi il a l'obligation de démissionner.

Quittance
Acte écrit et remis au débiteur par lequel le créancier reconnaît avoir reçu le montant de sa créance.

Quitus
Acte qui arrête un compte et qui atteste que la gestion de celui ci est exacte et régulière.

Quorum
Il correspond au nombre de participants nécessaires pour qu'une assemblée, telle qu'une entreprise ou une association, puisse valablement délibérer.

Quotient familial
Système permettant d'atténuer la progressivité de l'impôt sur le revenu destinée à prendre en compte l'importance des charges de famille du contribuable.

Quotité disponible
Fraction de la succession dont le défunt peut disposer par donation ou testament en présence d'héritiers réservataires, descendants ou ascendants. Son montant varie suivant le nombre d'enfant.

R

Récidive
Situation d'un individu déjà condamné qui commet, selon certaines conditions et dans un certain délai, une nouvelle infraction pouvant entraîner le prononcé d'une peine plus lourde que celle normalement prévue.

Recours administratifs
Ce sont les recours portés devant l'administration elle-même en vue de faire annuler l'un de ses actes ou de demander une réparation pécuniaire. Le recours est gracieux quand il est adressé à l'autorité qui a pris la décision contestée, ou hiérarchique lorsqu'il est porté devant une autorité supérieure à celle ayant pris l'acte incriminé.

Recours juridictionnels
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires
Appel -> réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
Opposition -> ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours extraordinaires
Tierce opposition -> exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
Recours en révision -> permet de rejuger un procès pénal ou civil à la lumière de faits nouveaux.
Pourvoi en Cassation -> annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.

Recours pour excès de pouvoir
C'est un recours en annulation dirigé contre les actes administratifs unilatéraux faisant grief ayant un caractère objectif et fondé sur les seuls moyens de légalité.

Redevance pour services rendus
Prélèvement obligatoire qui ne constitue pas à proprement parler un impôt dès lors qu'il donne droit à des contreparties.

Redressement fiscal
Procédure par laquelle l'administration fiscale rectifie la base d'imposition d'un contribuable.

Redressement judiciaire
Procédure utilisée pour régler la situation d'une entreprise qui est dans l'impossibilité de régler une ou plusieurs dettes à leur échéance et qui a cessé ses paiements, mais dont la situation n'est pas définitivement compromise.

Réduction d'impôt
Atténuation de l'impôt accordée aux contribuables qui ont à subir certaines dépenses. Elles sont limitativement énumérées par la loi.

Référé
Procédure d'urgence engagée devant le président d'une juridiction pour faire cesser une situation contraire à la loi. Elle permet d'obtenir, à titre provisoire
- toutes mesures qui ne se heurtent pas à une contestation sérieuse
- ou toutes mesures de conservation ou de remise en état pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite.

Référé liberté ou injonction
Il permet d'obtenir du juge des référés, dans un délai très bref (en principe, quarante-huit heures) et dans une situation d'urgence, "toutes mesures nécessaires" (ex: une mesure de suspension ou d'injonction) lorsque l'administration, dans l'exercice de l'un de ses pouvoirs, a porté "une atteinte grave et manifestement illégale" à une liberté fondamentale.

Référé suspension
Il permet de demander au juge des référés que le recours pour excès de pouvoir soit suspensif. Il suppose la réunion de deux conditions

Régime matrimonial
Il s'agit de l'ensemble des règles qui s'appliquent aux époux en matière patrimoniale, régissant leurs rapports ainsi que ceux avec les tiers.

Registre du commerce et des sociétés
Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre public tenu au niveau local par chaque greffe à compétence commerciale et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Règlement
Il s'agit d'un acte de portée générale et impersonnelle édicté par les autorités exécutives compétentes. Il peut s'agir d'un règlement d'application destiné à assurer l'exécution d'une loi ou d'un règlement autonome pris spontanément dans les matières autres que celles réservées à la loi.

Règlement européen
Véritable loi européenne, de portée générale, obligatoire dans tous ses élément et directement applicable dans tous les Etats membres.

Réhabilitation
Mesure individuelle qui efface une condamnation pénale et fait cesser toutes les déchéances ou limitations à l'exercice de droits qui résultent de cette condamnation. Elle est acquise soit de plein droit à l'expiration des délais fixés par la loi, soit par arrêt de la chambre d'accusation saisie par le procureur général de la demande formulée par le condamné.

Relaxe
C'est la décision d'un tribunal correctionnel ou d'un tribunal de police déclarant un prévenu non coupable.

Relèvement
Possibilité pour une personne frappée d'une interdiction, d'une déchéance ou d'une incapacité à la suite d'une condamnation pénale, de demander à la juridiction qui l'a condamnée d'en être relevée.

Rente
Somme d'argent versée périodiquement en contrepartie d'une dette, d'un prix de vente ou en exécution d'une obligation alimentaire.

Répertoire des métiers
Le répertoire des métiers (RM) est un registre public, tenu au niveau local dans chaque chambre de métiers et au niveau national par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).

Requête
Elle correspond à une demande écrite, adressée directement à une juridiction et qui a pour effet de la saisir, afin de faire valoir un droit. Elle expose les prétentions dirigées contre l'adversaire, les points du litige, les arguments et les pièces produites.

Réquisitoire
Le ministère public va développer un ensemble d'arguments afin de demander au juge d'appliquer la loi pénale à un prévenu.

Réserve héréditaire
Il s'agit de la fraction de succession qui revient obligatoirement aux héritiers. Le défunt ne pouvait en disposer librement.

Résiliation
Anéantissement d'un contrat pour l'avenir.

Résolution
Anéantissement d'un contrat ayant, en principe, un effet rétroactif.

Ressort
Ce terme désigne le champ ou l'étendue de la compétence d'une juridiction du point de vue géographique et du point de vue des litiges que la loi lui attribue. Il précise également dans quelle condition une juridiction rend une décision et une voie de recours peut être exercée (ex : une décision peut être rendue en premier ressort (juridiction qui statue pour la première fois et est susceptible d'appel) ou en dernier ressort (elle n'est pas susceptible d'appel, mais d'un recours en cassation), ou en premier et dernier ressort).

Rétroactivité
Caractère d'un acte juridique qui produit des effets dans le passé (ex: on dit que la loi est rétroactive quand elle régit des situations juridiques qui sont nées avant sa promulgation).

S

Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice à la demande d'une personne, le créancier, munie d'un titre exécutoire (ex : décision de justice) sur les biens de son débiteur. Elle a pour but de garantir le paiement d'une dette.

Saisie des rémunérations
Elle permet au créancier de prélever une partie des salaires versés à son débiteur.

Saisie-attribution
Elle permet au créancier de se faire attribuer immédiatement les sommes d'argent dues à son débiteur, correspondant au montant de sa créance.

Saisie-vente
Elle permet au créancier de saisir les biens mobiliers du débiteur et d'être remboursé sur le prix de la vente.

Salaire minimum de croissance
C'est le salaire horaire minimum légal en France institué en 1970 en remplacement du Salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG). Le SMIC est indexé sur le niveau général des prix à la consommation et fait l'objet d'une révision annuelle pour tenir compte des conditions économiques.

Sanction disciplinaire
Il s'agit d'une mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle (ex: blâme, mise à pied).

Sauvegarde de justice
Mesure de protection provisoire où la personne protégée si elle peut agir seule, voit ses actes (contrat de vente), plus facilement contestés.

Secrétaire d'Etat
Membre du gouvernement placé juste après les ministres dans la hiérarchie ministérielle. Il est en principe chargé d'un secteur d'activité particulier (ex: secrétaire d'Etat aux droits des victimes). Il ne participe pas, en principe, au Conseil des ministres sauf pour les questions relevant de leurs attributions.

Semi-liberté
Elle permet à un condamné, pendant la journée, d'exercer une activité professionnelle, de suivre une formation ou de bénéficier d'un traitement médical. A l'issue de ces activités, le condamné doit rejoindre l'établissement pénitentiaire.

Sénat
Seconde chambre du Parlement français, il est composé de 331 membres élus pour 6 ans au suffrage universel indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales et il détient le pouvoir législatif avec l'Assemblée nationale mais lorqu'il est en désaccord avec elle, le gouvernement peut donner le dernier mot à cette dernière. Il ne peut être dissous mais en contrepartie il ne peut engager la responsabilité politique du gouvernement.

Séparation de biens
Régime matrimoniale où les époux sont considérés comme des étrangers, sauf leur obligation de contribuer aux charges du mariage et l'impossibilité de vendre le logement de la famille sans l'accord du conjoint.

Séparation de corps
Procédure qui, sans dissoudre le mariage, permet à des époux de résider séparément. Elle est prononcée par le juge aux affaires familiales.

Séquestre
Personne chargée de conserver les fonds provenant généralement d'une cession de fonds de commerce ou d'une vente d'immeuble jusqu'à l'accomplissement des formalités. Sa mission est de payer les créanciers ayant des droits sur le prix puis de remettre le solde au vendeur.

Service public
Il correspond aux activités destinées à satisfaire des besoins d'intérêt général, exercées par une personne publique ou sous son contrôle et suivant un régime dérogatoire de droit commun. Il doit respecter quelques grands principes, appelés "lois de Rolland", parmi lesquels la continuité, l'adaptabilité du service et l'égalité devant le service.

Servitudes
Ce sont des obligations grevant les propriétés privées au profit du domaine public ou dans un but d'intérêt général (ex: servitudes de passage qui permet au propriétaire d'un bien enclavé de bénéficier d'un passage sur un des biens voisins pour accéder à la voie publique).

Siège
Désigne les magistrats de l'ordre judiciaire qui tranchent les conflits qui leur sont soumis, par opposition aux magistrats du parquet qui représentent les intérêts de la société et réclament l'application de la loi.

Siège social
Lieu où sont centralisées l'administration et la direction effective d'une entreprise.

Siège social
Il s'agit du "domicile" d'une société, là où se situent notamment les bureaux, les services de la comptabilité, et de la paie de l'entreprise.

Sociétaire
Membre d’une association.

Société
Contrat constitué par deux ou plusieurs personnes qui ont convenu d'affecter en commun des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Les associés s'engagent à contribuer aux pertes.

Société à responsabilité limitée (SARL)
Société commerciale dans laquelle les associés ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. Le capital est réparti en parts sociales qui ne sont pas des actions et ne sont pas librement cessibles. La société est administrée par un ou plusieurs gérants choisis parmi les associés ou en dehors d'eux.

Société anonyme (SA)
Société commerciale, dans laquelle les associés (actionnaires) ne sont responsables qu'à concurrence de leur apport. La société est administrée par un conseil d'administration et un président ou un conseil de surveillance et un directoire.

Société civile immobilière
Société qui acquiert et gère un bien immobilier au nom de ses membres. Chacun d'eux a, sur l'actif social, des droits proportionnels au nombre des parts de la société qu'il détient.

Société d'économie mixte
Société commerciale associant dans son capitale des personnes publiques majoritaires (Etat, collectivités territoriales, établissements publics) et des partenaires économiques et financiers. Elles permettent de réaliser des opérations correspondant à des activités d'intérêt général.

Solidarité
Situation dans laquelle une personne est tenue de payer une dette avec d'autres débiteurs sans pouvoir en demander la division ni justification de la poursuite préalable des autres débiteurs.

Sommation de payer
Il s'agit de l'acte d'un huissier de justice qui informe une personne d'une dette et qui la met en demeure de l'acquitter.

Sous-préfet
Il est le délégué du préfet dans l'arrondissement, il lui est donc hiérarchiquement subordonné. Il assure un rôle de coordination de l'action des services déconcentrés de l'Etat et joue à l'égard des communes un double rôle de conseil et de contrôle administratif.

Stipulation pour autrui
Convention par laquelle une personne obtient d'une autre un engagement au profit d'une troisième.

Substitut
C'est un magistrat du parquet auquel le procureur de la République délègue certaines de ses compétences (ex: poursuites pénales).

Succession
Transmission à une ou plusieurs personnes vivantes du patrimoine laissé par une personne décédée.

Suivi socio-judiciaire
Il correspond à la mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou la cour d'assises contre l'auteur d'un crime ou d'un délit sexuel, qui permet un suivi judiciaire (et, si nécessaire, médical) après l'exécution de la peine de prison. Elle contraint le condamné à se soumettre à des mesures de surveillance et d'assistance, sous le contrôle du juge de l'application des peines, et à certaines obligations (exemples

Sureté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur. Il peut s'agir soit d'une sûreté personnelle quand un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" s'engagent envers le créancier (ex: caution), soit d'une sûreté réelle quand elle porte sur des biens meubles ou immeubles (ex: hypothèque).

Sursis
Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d'exécuter la peine en tout ou en partie. Il existe deux sortes de sursis

Sursis avec mise à l'épreuve
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée mais doit se soumettre à certaines obligations (ex: obligations de soins thérapeutiques).

Sursis simple
Le condamné est dispensé d'exécuter la peine prononcée contre lui.

Système déclaratif
Par opposition au système du prélèvement à la source, le système déclaratif suppose que les éléments servant de base au calcul de l'impôt soient déclarés par le contribuable lui-même.

T

Tacite reconduction
Elle signifie qu'un contrat conclu entre deux parties et arrivant à son terme se renouvelle automatiquement du seul fait de la poursuite des relations contractuelles préexistantes sans qu'il soit besoin d'un écrit ou d'une parole expresse.

Taux effectif global
Il s'agit du taux qui intègre, en plus du taux d'intérêt officiel, la part de tous les frais annexes (assurance, frais de dossier) intervenant sur le coût total d'un crédit.

Taxe parafiscale
Instituée dans un but d'ordre économique, professionnel ou social au profit de personnes morales de droit public ou privé autres que l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Témoin
C'est la personne qui va exposer à la justice des faits dont elle a connaissance. Le témoin doit se rendre aux convocations qui lui sont adressées, et répondre sincèrement aux questions posées par le juge. En cas de déposition mensongère, il s'expose à des poursuites pénales pour faux témoignage.

Testament
Écrit par lequel une personne appelée testateur décide de son vivant de ce qu'il adviendra de ses biens après son décès. Cet acte est révocable par son auteur jusqu'à son décès.

Testament authentique
Il est reçu par un notaire, dicté par le testateur en présence de deux témoins.

Testament olographe
Il est rédigé, daté et signé entièrement de la main du testateur.

Transaction
Mode de résolution des conflits à l'amiable, qui évite un procès. C'est un accord négocié (contrat) entre des personnes pour mettre fin à leur conflit en faisant des concessions réciproques

Travaux d'intérêt général
Mesure prononcée par le tribunal correctionnel ou par le tribunal pour enfants (à l'encontre de mineurs délinquants âgés de 16 à 18 ans), soit à titre principal ou comme substitution à une peine d'emprisonnement, soit à titre complémentaire d'une peine prononcée avec sursis, consistant pour le condamné à effectuer un travail au profit d'une collectivité publique ou d'une association agréée.

Travaux publics
Ce sont des travaux effectués sur un immeuble, dans un but d'utilité publique, et principalement pour le compte d'une personne publique.

Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance chargée de résoudre les litiges opposant les personnes privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités publiques entre elles.

Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les délits et, le cas échéant, de se prononcer sur les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.

Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.

Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est chargé de trancher les conflits entre commerçants, les litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de défaillance des entreprises.

Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas attribuées à d'autres juridictions. Elle est également seule compétente pour certaines affaires énumérées par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil, les divorces, les adoption, les successions, etc.

Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé de juger les contraventions et statue à juge unique.

Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application du droit de la Sécurité sociale.

Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour mission de résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de la justice.

Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les litiges relatif aux exploitants agricoles et plus spécialement aux baux ruraux.

Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside) et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors de la présence du public.

Tutelle
Système de protection prévu pour la représentation d'un mineur n'ayant plus ses père et mère ou d'un majeur n'ayant pas les facultés (mentales et/ou physiques) nécessaires pour agir lui même. Le tuteur agit pour le compte du mineur ou du majeur protégé, avec l'autorisation pour les actes les plus importants du conseil de famille ou du juge des tutelles.

U

Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (ex: un testament), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.

Union économique
Groupement d'Etats qui ont convenu d'unifier leurs politiques économiques en les soumettant à des institutions et à une législation communes.

Union européenne
Instituée officiellement par le Traité de Maastricht en 1992, elle réunie un ensemble de pays démocratiques européens qui ont mis en place des institutions communes auxquelles ils délèguent une partie de leur souveraineté, afin que les décisions sur des questions spécifiques d'intérêt commun puissent se prendre au niveau européen. L'union regroupe actuellement 25 pays européens.

Union libre ou concubinage
Situation de deux personnes de sexe différent ou de même sexe, vivant ensemble de façon stable et continue.

URSSAF
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).

Usage
Il s'agit d'une règle coutumière spéciale à une région ou à une profession que les individus suivent de façon habituelle dans leurs actes juridiques sans s'y référer expressément.

Usufruit
Droit réel résultant du démembrement du droit de propriété. L'usufruitier dispose du droit de jouissance et d'usage du bien; mais il n'est pas propriétaire du bien. Il ne peut le vendre ou le céder. Il peut seulement l'utiliser et en percevoir les fruits et revenus. Le bien n'entre pas dans son patrimoine lors de la succession.

Usure
Il correspond à l'intérêt excessif rattaché à une somme et faisant l'objet d'un prêt conventionnel ou d'un contrat similaire. Le taux d'usure représente donc le taux maximum légal admis lors de la conclusion du prêt. L'usure est un délit pénal lorsque le taux d'intérêt dépasse un plafond fixé par la loi.

Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.

Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.

V

Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement et qui confère à son propriétaire soit un droit d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit de créancier (obligation).

Veille juridique
La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile à l'entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel de la veille est l'anticipation de l'évolution de la réglementation et l'aide à la décision (choix stratégiques, innovation, adaptation, diversification).

Verdict
C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine à son encontre.

Viager
La vente en viager combine la vente d'un bien et la constitution d'une rente viagère au profit du vendeur pour paiement de tout ou partie de son prix. Cette rente prend fin au décès du vendeur et l'acquéreur peut alors prendre possession du bien.

Vices du consentement
Faits de nature à entraîner l'altération du consentement donné à un acte juridique (ex : un contrat) et qui, par voie de conséquence, entraînent sa nullité.
Les vices du consentement sont : l'erreur, le dol, la violence.

Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent des prérogatives ou des droits.

Voie de fait
Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer une voie de fait.