Déclaration des créances et délégation de pouvoirs

La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. 

Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A., un préposé de la société C., de droit néerlandais, M. Z., a déclaré la créance de cette société au titre d'un marché de travaux qui lui avait été confié.

Dans un arrêt du 22 janvier 2009, la cour d'appel de Lyon a constaté l'irrégularité de la déclaration de créance de la société C. et a rejeté sa demande.

En l’espèce, s’agissant d’une procédure d'insolvabilité ouverte en France, la déclaration de créance par une personne morale, si elle n'émane pas des organes habilités par la loi à la représenter, peut être effectuée par tout préposé titulaire d'une délégation de pouvoirs lui permettant d'accomplir un tel acte.

Or, M.Z avait bien reçu pouvoir du directeur général de la société C. de "représenter la société à l'égard de toute personne et toutes opérations concernant les activités de la société et de signer, établir et remettre tout document et faire tout ce qu'il considère comme nécessaire en relation avec les activités mentionnées ci-dessus", mais en aucun cas celui d’agir en justice au nom de la société.

La Cour de cassation rejette le pourvoi le 22 juin 2010 en considérant que la cour d'appel a exactement déduit de ces constatations que la déclaration de créance était irrégulière.

Source : Cour de cassation, chambre commerciale, 22 juin 2010 (pourvoi n° 09-65.481)

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