Délais de paiement : 6 secteurs dérogatoires de plus !

Depuis le 1er janvier 2009, les entreprises doivent régler leurs fournisseurs dans un délai maximum : 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Toutefois, certains secteurs peuvent être autorisés par décret à pratiquer, à titre exceptionnel et pour une durée limitée (au plus tard jusqu'au 31 décembre 2011), des délais plus longs.

Ainsi, 6 décrets viennent respectivement de valider les accords dérogatoires signés dans les secteurs de la pisciculture continentale et marine, des activités manuelles artistiques, des véhicules de loisirs (2 accords signés respectivement entre les fournisseurs et les clients industriels, et entre les constructeurs et les distributeurs de cette filière), du cuir et du nautisme.

Pisciculture continentale et marine

La dérogation temporaire accordée à ce secteur ne concerne que les producteurs et fabricants d'aliments et non les transformateurs.
Les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant :
120 jours nets ( à compter de la date d'émission de la facture) ou 105 jours fin de mois pour toute facture émise en 2009, 100 jours nets ou 85 jours fin de mois pour toute facture émise en 2010 et 80 jours nets ou 65 jours fin de mois pour toute facture émise en 2011.

Activités manuelles artistiques

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant, en fonction des délais qui ont été pratiqués en 2008 :

-    les délais de paiement pratiqués en 2008 qui s'élevaient à 75 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2009, 65 jours nets ou 50 jours fin de mois en 2010 et 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2011 ;
-    les délais pratiqués en 2008 de plus de 90 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 75 jours nets ou 60 jours fin de mois en 2009, 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2010, 65 jours nets ou 50 jours fin de mois en 2011 et 60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2012 ;
-    les délais pratiqués en 2008 supérieurs à 90 jours nets ou 60 jours fin de mois doivent être respectivement réduits à 90 jours nets ou 75 jours fin de mois en 2009, 80 jours nets ou 65 jours fin de mois en 2010, 70 jours nets ou 55 jours fin de mois en 2011 et  60 jours nets ou 45 jours fin de mois en 2012.
D'autres délais doivent toutefois être appliqués en raison des périodes de rentrée des classes, de rentrées des écoles d'art et de fin d'année :
-    120 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en mai 2009 et 90 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juin et en juillet 2009 ;
-    90 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juin 2010 et 60 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juillet et en août 2010 ;
-    60 jours fin de mois pour les livraisons effectuées en juillet 2011.

Véhicules de loisirs (fournisseurs et clients industriels)

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant : 135 jours nets au 1er janvier 2009, 120 jours nets au 1er janvier 2010 et 90 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
Véhicules de loisirs (constructeurs et distributeurs).

Dans ce secteur, les délais de paiement dérogatoires au délai légal s'appliquent selon le calendrier suivant :

-    pour les camping-cars, caravanes, remorques (destinés à des activités de loisirs), en exposition : 180 jours nets au 1er janvier 2009, 150 jours nets au 1er janvier 2010 et 120 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
-    pour les camping-cars, caravanes, remorques (destinés à des activités de loisirs), en réassortiment : 90 jours nets au 1er janvier 2009 et 75 jours nets au 1er janvier 2010. À compter du 1er janvier 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).
-    pour les résidences mobiles de loisirs : 120 jours nets au 1er janvier 2009, 105 jours nets au 1er janvier 2010 et 90 jours nets au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 60 jours nets).

Cuir

Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 75 jours fin de mois au 1er janvier 2009, 65 jours fin de mois au 1er janvier 2010 et 55 jours fin de mois au 1er janvier 2011. À compter du 1er janvier 2012, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois).

Nautisme

Les délais de paiement dérogatoires dans ce secteur suivent le calendrier suivant : 90 jours nets ou 75 jours fin de mois du 1er janvier 2009 au 30 septembre 2009, 80 jours nets ou 65 jours fin de mois du 1er octobre 2009 au 30 septembre 2010 et 70 jours nets ou 55 jours fin de mois du 1er octobre 2010 au 30 septembre 2011. À compter du 1er octobre 2011, les délais légaux devront être appliqués (soit 45 jours fin de mois ou 60 jours nets).

Source : Décret n° 2009-1299 du 26 octobre 2009, JO du 28 et décrets  n° 2009-1331, 2009-1332, 2009-1333, 2009-1334 et 2009-1335 du 28 octobre 2009, JO du 30

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus