Toutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.
Cette année, il s'agit du 3 mai 2011.
Sont concernées par cette obligation déclarative :
* les déclarations annuelles des résultats et leurs annexes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières ;
* les déclarations de TVA (pour le régime simplifié d'imposition) ;
* les déclarations de contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;
* ou encore les déclarations de taxes annexes assises sur les salaires (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction).
Les entreprises souhaitant utiliser la télé procédure (TDFC) bénéficie d’un délai supplémentaire : elles ont jusqu’au 18 mai 2011 pour procéder à leurs déclarations.
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