Dispositif de bonus-malus à l'égalité professionnelle homme-femme en entreprise ?

Malgré l'intervention de six lois entre 1972 et 2008 et d'un accord en mars 2008 force est de constater que les disparités entres hommes et femmes restent encore trop importantes.

Le ministre du travail, Xavier Darcos, a annoncé à la commission nationale de la négociation collective, le 6 novembre, ses orientations en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes avec pour objectif l'élaboration d'un projet de loi qu'il déposera en 2010.

Les entreprises de plus de 50 salariés et les branches professionnelles ont l'obligation de mettre en place, d'ici au 31 décembre 2009, un projet de résorption des écarts salariaux entre les hommes et les femmes.

Avant le 31 décembre 2010, les entreprises devront avoir défini et programmé les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

Pour contraindre les plus récalcitrantes d'entre elles, il est prévu que toutes celles qui n'auront pas satisfait à cette exigence, se verront appliquer des sanctions financières.

En effet, malgré les récentes réformes, les écarts de situation professionnelle et de carrière restent importants. La place des femmes dans l'encadrement et les instances de direction des entreprises apparaît aussi insuffisante.

En conséquence, Xavier Darcos demande aux partenaires sociaux de réfléchir aux pistes suivantes :

- l'élaboration de règles plus simples, notamment pour les obligations de négocier et afin de faire en sorte que les entreprises puissent faire un diagnostic ;

- assurer une meilleure place des femmes dans l'entreprise en améliorant la conciliation vie professionnelle/vie personnelle et en favorisant une plus grande présence des femmes dans les instances de direction de l'entreprise à due proportion de leur place dans tout ou partie de l’entreprise ;

- se donner les moyens d'appliquer la loi par la transparence de certaines informations et par un système d'incitation et de sanction calé sur l'évolution des indicateurs relatifs à l'égalité professionnelle et de carrière des femmes. Un dispositif de bonus-malus pourrait être la solution.

Pour se faire, Le Ministre a remis un document d’orientation lors de la réunion.

Il a également demandé aux partenaires sociaux d’indiquer avant la fin du mois de novembre s’ils entendent engager des négociations sur tout ou partie de ces questions. En cas de réponse positive, ces négociations devront être achevées au plus tard le 15 février 2010 (Source : Min. Trav., 6 nov. 2009, communiqué).

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus