Echéance 2010 : axe renforcé sur l'obligation d'emploi de salariés handicapés

Depuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées.

La loi Handicap de 2005 a, depuis, réaffirmé le principe de non-discrimination vis-à-vis des personnes handicapées et propose une définition du handicap. Il concerne « toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société, subie dans son environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Les entreprises disposent de cinq moyens pour satisfaire à leur obligation d’emploi :

-    Employer des personnes handicapées ;

-    Remplir jusqu'à 50% de leur obligation d'emploi en passant des contrats de sous-traitance avec des entreprises adaptées (par exemple, un atelier protégé), les centres de distribution de travail à domicile ou encore les établissements ou services d'aide par le travail (exemple : CAT).

-    Accueillir des demandeurs d’emploi handicapés en formation dans le cadre d’un stage.

Dans ces conditions, l’employeur peut s’acquitter partiellement de son obligation d’emploi en accueillant en stage des personnes handicapées, dans la limite de 2 % de l’effectif total de l’entreprise. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active (RSA) a élargi la liste des stages (cette liste étant limitative). Sont désormais visés les stages:

- de formation professionnelle rémunérés par l’Etat ou la région

- organisés par l’Agefiph dans le cadre du service « appui projet »

- prescrits par Pôle emploi

- de formation initiale en alternance à visée professionnelle

- d’étudiant en entreprise

La durée du stage doit être égale ou supérieure à 40 heures. Cette durée ne peut pas être atteinte par l’addition de plusieurs stages de moins de 40 heures.

-    Conclure un accord relatif à l'emploi des personnes handicapées, dès lors qu'il est agréé par l'autorité administrative.

Cet accord doit comporter obligatoirement un plan d'embauche de personnes handicapées et au moins deux des actions suivantes : plan d'insertion et de formation, plan d'adaptation aux mutations technologiques, plan de maintien dans l'entreprise en cas de licenciement.

-    Verser une contribution à l’Agefiph (Association chargée de gérer le fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées).

Le montant de la contribution Agefiph est calculé en fonction du nombre de salariés dans l'entreprise, tous établissements confondus, du nombre de bénéficiaires manquants et du montant du Smic horaire.

Désormais, quelles que soient la nature ou la durée de leur contrat (CDI, CDD, mise à disposition, intérim), le salarié bénéficiaire de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH), dont la durée du travail est égale ou supérieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année (soit 364 jours, 52 semaines ou 12 mois). Le salarié bénéficiaire de l’OETH dont la durée de travail est inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle compte pour une demi unité multipliée par le nombre de jours de présence effective du salarié dans l’entreprise, rapporté à l’année. Par exemple, un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 31 octobre à temps plein compte pour 0,83 (1 unité x 10 mois de présence / 12 mois).

Autre exemple : un bénéficiaire de l’OETH présent du 1er janvier au 30 juin avec un taux de temps partiel de 40 % compte pour 0,25 (0,5 x 6 mois de présence / 12 mois).

Attention, en 2010, les entreprises qui n’emploieront toujours aucun salarié handicapé et qui n’auront entrepris aucune action concrète en leur faveur verront leur contribution à l’Agefiph fortement majorée. Elle passera ainsi à 1.500 fois le Smic horaire (contre 400 à 600 fois aujourd’hui selon l’effectif de l’entreprise) pour toute personne handicapée manquante, soit 13.230 euros !

Pour éviter cette majoration, les entreprises doivent agir avant 2009 (Source : Circulaire DGEFP n° 2009-41 du 21 octobre 2009).

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus