La contestation d’un licenciement pour motif économique est possible même en cas d’acceptation de la Convention de Reclassement Personnalisée par le salarié

Un salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé peut tout de même contester son licenciement économique, notamment si l'employeur n'a pas respecté son obligation de reclassement.

En l’espèce, un salarié travaillait pour une entreprise ayant des difficultés financières et étant contrainte de fermer des sites de production. Dans le cadre du licenciement pour motif économique, les propositions de reclassement ont été faites par l’employeur aux délégués du personnel.

Le salarié, se voyant soumis à une procédure de licenciement pour motif économique, a accepté la convention de reclassement personnalisé qui lui a été proposée par l’employeur.

Or, le salarié décide de saisir le Conseil des Prud’hommes afin de contester la rupture de son contrat de travail au motif que l'employeur n'avait pas respecté son obligation de reclassement personnelle et écrite.

La Cour de Cassation rappelle dans son arrêt du 10 mars 2010 que le salarié qui ayant accepté une convention de reclassement personnalisé conserve la possibilité de contester son licenciement économique. En outre, l’employeur est tenu de faire des offres de reclassement écrites et personnalisés à chaque salarié concerné par le licenciement.
En conséquence, le salarié qui a accepté une convention de reclassement personnalisé peut contester son licenciement économique devant le juge pour violation de l'obligation de reclassement écrite et précise.

Source : Cour de cassation, chambre social, 10 Mars 2010. N° de pourvoi : 08-45510