Le système du forfait-jours n'est pas remis en cause

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2011, la chambre sociale a statué sur les conditions de validité du forfait-jours.

Examinant l'accord de branche applicable au litige, la Cour de cassation constate qu'il contient des mesures concrètes d'application des conventions de forfait en jours permettant dz garantir le respect règles impératives relatives à la durée du travail et aux temps de repos.

En conséquence, le régime de forfait assorti de telles garanties est conforme aux exigences tant de l'alinéa 11 du préambule de la Constitution de 1946 que des normes sociales européennes visées par l'article 151 du Traité FUE et les directives de l'Union européenne en matière de temps de travail.

La Cour de cassation décide dans son arrêt du 29 juin 2011, au visa des textes précités et du Code du travail, que « les stipulations de l'accord collectif du 28 juillet 1998 dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait en jours n'avaient pas été observées par l'employeur, ce dont [la cour d'appel] aurait dû déduire que la convention de forfait en jours était privée d'effet et que le salarié pouvait prétendre au paiement d'heures supplémentaires dont elle devait vérifier l'existence et le nombre » .

La Cour de cassation ne remet donc pas en cause la validité du système du forfait-jours et donne toute sa place aux accords collectifs.

Source :

Cass. soc., 29 juin 2011, n° 09-71.107, FS-P+B +R+I

Cour de cassation, 29 juin 2011, communiqué

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