L’indemnité versée au salarié à l’occasion de la rupture de son contrat de travail est soumise à l’impôt sur le revenu et à cotisations sociales. Toutefois, certaines indemnités en sont exonérées et d'autres y sont soumises dans une certaine limite.
Les indemnités de licenciement versées à un salarié sont exonérées en partie d’impôt sur le revenu, sauf lorsqu’elles sont versées dans le cadre d’un plan de sauvegarde.
Les indemnités de licenciement sont exonérées à hauteur du montant le plus élevé entre :
- le montant minimum légal ou conventionnel de l'indemnité de licenciement ;
- 50 % du montant des indemnités versées au salarié ou deux fois la rémunération annuelle brute perçue par le salarié durant l'année civile précédant la rupture, sachant que la fraction exonérée au titre de ces critères ne peut pas excéder 6 fois le plafond annuel de Sécurité sociale en vigueur à la date du versement de l'indemnité, soit 212.112 euros en 2011.
Le solde non exonéré d’impôt sur le revenu bénéficie de l’abattement de 10 % pour frais professionnels.
En revanche, ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu, les indemnités octroyées par le juge, qui ont le statut de dommages et intérêts, et qui sont versées :
- pour procédure de licenciement irrégulière,
- pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- dans le cadre d’un licenciement économique :
- lorsque le plan de reclassement n’a pas été présenté aux représentants du personnel,
- pour non-respect de la procédure de consultation des représentants du personnel ou d'information de l'autorité administrative,
- pour non-respect de la priorité de réembauchage.
Sont également exonérées les indemnités de licenciement dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi (procédure de licenciement économique de 10 salariés au moins sur 30 jours).
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