Contexte. L’employeur d’un commercial ne met pas à sa disposition un local professionnel, de sorte que ce dernier est obligé de conserver les dossiers clients chez lui et de son connecter à internet depuis son domicile pour envoyer et recevoir ses e-mails professionnels.
Ce que décident les juges. A partir du moment où un local professionnel n’est pas mis à la disposition du salarié de façon effective, il peut prétendre à une indemnité au titre de l’occupation de son domicile personnel à des fins professionnelles.
Explications. C’est l’absence de mise à disposition effective qui a guidé cette solution. En effet, dans ce cas, l’employeur refusait de payer l’indemnité d’occupation au salarié car ce dernier avait refusé la mise à disposition d’un local professionnel. Dans une telle situation, l’employeur aurait tout de même dû mettre à disposition du salarié un local pour l’exercice de son activité, ce qui l’aurait exonéré de payer l’indemnité d’occupation du domicile personnel du salarié.
Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12/12/2012, n°11-20.502).
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