Lorsqu'il est obligé de céder son entreprise en raison de son invalidité, l'entrepreneur peut bénéficier d'une exonération sur la plus-value qu'il réalise à ce titre.
L'administration fiscale admet en effet que l'exploitant qui, atteint d'une invalidité, est contraint de céder son entreprise avant d'avoir atteint l'âge légal pour faire valoir ses droits à la retraite, peut bénéficier du dispositif d'exonération sous réserve de respecter les conditions requises, à savoir notamment :
- classement de l’invalidité dans la 2ème ou 3ème catégorie prévue par la loi,
- obtention de la carte d’invalidité,
- réalisation de la cession dans les deux ans suivant la délivrance de cette carte ou l'obtention du justificatif de classement en invalidité dans la 2ème catégorie.
Si l'exploitant décide de réaliser cette cession avant l'attribution de sa carte d'invalidité, il ne pourra pas bénéficier de l'exonération dans la mesure où il ne possède, à la date de la cession, aucun élément établissant son invalidité.
Source : Rép. min. n° 85211, JOAN du 17 mai 2011
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