9 février 2013
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Ce que décident les juges. Lorsque la convention collective prévoit une procédure spécifique en cas de licenciement pour motif personnel, et que l’employeur ne respecte pas cette procédure spécifique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse
Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/01/2013, n°11-25646 FSPB).
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