Représentativité des syndicats : l’utilité de la période transitoire

Les dispositions de la loi du 20 août 2008 n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de la présomption de représentativité puisse établir celle-ci pendant la période transitoire.
 
Au visa des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, L. 2143-3 du Code du travail et 11, IV, et 13 de la loi du 20 août 2008, la Cour de cassation décide que « si les dispositions transitoires des articles 11, IV, et 13 de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ont maintenu, jusqu'aux résultats des premières élections professionnelles postérieures à la date de publication de la loi, à titre de présomption qui n'est pas susceptible de preuve contraire, la représentativité des syndicats à qui cette qualité était reconnue, avant la date de cette publication, soit par affiliation à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit parce qu'ils remplissaient les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail alors en vigueur, les nouvelles dispositions légales, interprétées à la lumière des articles 6 et 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, n'excluent pas qu'un syndicat qui ne bénéficie pas de cette présomption puisse établir sa représentativité, soit par affiliation postérieure à l'une des organisations syndicales représentatives au niveau national ou interprofessionnel, soit en apportant la preuve qu'il remplit les critères énoncés à l'article L. 2121-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de cette loi, à la seule exception de l'obtention d'un score électoral de 10 %, auquel il devra satisfaire dès les premières élections professionnelles organisées dans l'entreprise ».

Dans la première espèce (n° 09-60.246), le syndicat Sud aérien a, par lettre du 19 décembre 2008, désigné un salarié en qualité de délégué syndical au sein d'un établissement d'une société, laquelle a contesté la représentativité du syndicat Sud pendant la période transitoire précédant l'organisation des élections dans l'entreprise.

Pour annuler la désignation du délégué syndical, le tribunal d'instance a énoncé que le syndicat Sud aérien n'étant pas affilié à une organisation représentative au niveau national, sa représentativité devait être appréciée au niveau de l'établissement à la date de la publication de la loi, soit le 21 août 2008.

Cette décision est cassée : « en statuant comme il l'a fait, alors qu'il lui appartenait d'examiner la représentativité du syndicat Sud à la date de la désignation du délégué syndical, le tribunal a violé les textes susvisés ».

Dans la deuxième espèce (n° 09-60.065), un salarié a été désigné délégué syndical au sein d'un établissement d'une entreprise, par lettre du 29 décembre 2008, du syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons, créé le 2 décembre 2008, puis devenu le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT après une modification statutaire adoptée par assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 2008, décidant de son affiliation à la FNAF-CGT. La société a contesté cette désignation.

Le tribunal d'instance a débouté la société au motif que le syndicat des salariés des entrepositaires grossistes de boissons CGT, qui s'était affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel après la date de la publication de la loi, pouvait désigner un délégué syndical. Le pourvoi en cassation formé par la société est rejeté.
 
Source
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.246, F-P+B+R+I, Synd. Sud aérien c/ Sté ISS Abilis France et a.
Cass. soc., 10 mars 2010, n° 09-60.065, F-P+B+R+I, Sté Elidis boissons c/ Synd. des salariés des entrepositaires grossistes en boissons CGT et a.