Nouveau dispositif. À compter du 1er janvier 2013, les annonces légales relatives à la vie des sociétés et des fonds de commerce seront mises en ligne. Ainsi, les annonces légales bénéficieront d'une double publication : la première, habituelle, dans un journal d'annonces légales, la seconde, en ligne.
Les annonces mises en ligne seront identiques à celles publiées dans les journaux d'annonces légales. La consultation de ces dernières pourra être soumise au paiement d'un droit destiné à faire courir les frais de fonctionnement de la base de données.
Reste alors, pour les ministres de la justice et de la communication, d'agréer un organisme dont la mission sera d'exploiter cette nouvelle base de données numérique. C'est donc une affaire à suivre…
Source. Décret n° 2012-1547 du 28 décembre 2012, paru au Journal Officiel le 30 décembre 2012.
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