A l’issue des délibérations de la troisième séance de discussions sur le projet de loi de finances pour 2011, l’Assemblée nationale a, le 22 octobre multiplié par 4 le plafond de la réduction d’impôt en cas de souscription au capital initial ou d’augmentation de capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion (Art. 199 terdecies-0 A, II bis du CGI).
L’Assemblée nationale a, en effet, proposé (Art 2bis du PLF 2011) que les versements effectués au profit de ces entreprises passent :
de 50.000 € à 200.000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés
de 100.000 € à 400 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune.
Or, dans le cadre de l’examen des articles le 10 novembre dernier, il a été proposé au Sénat, qui l’a adopté, un amendement visant à supprimer l’article 2bis pour incohérence « avec les principales dispositions de ce projet de loi de Finances » .
En conséquence la majoration des plafonds demeurent en l’état : 50 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et à 100 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune
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