Depuis le 1er janvier 2006, tout professionnel indépendant (commerçants, artisans, agriculteurs), y compris libéral, peut faire l'objet d'une procédure collective, spécifique au traitement des dettes professionnelles (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaires).
Il ne peut pas, en conséquence, recourir à la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers.
Mais qu'en est-il du commerçant en difficulté qui a cessé son activité professionnelle et a été radié du registre du commerce et des sociétés ?
Selon la Cour de cassation, il relève des procédures collectives dès lors que tout ou partie de ses dettes résulte de son ancienne activité professionnelle, et ce, quelle que soit la date à laquelle il a été radié du registre du commerce et des sociétés.
Source : Cassation civile 2e, 2 juillet 2009, n° 08-17211
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