Vote de la 1re partie du projet de loi de finances 2010

L'Assemblée nationale a adopté la première partie du projet de loi de finances sans apporter globalement de profondes modifications aux mesures proposées par le gouvernement.

Toutefois, quelques nouveautés intéressantes sont à souligner.
Réforme de la taxe professionnelle : encore du nouveau !

Ainsi, la réforme de la taxe professionnelle a été acceptée. Des modifications ont tout de même été apportées, mais elles concernent essentiellement la problématique liée à l'impact budgétaire de cette réforme pour les collectivités locales.

Des petites améliorations en faveur des contribuables méritent néanmoins d'être soulignées. Les députés ont voté le maintien de certaines mesures actuellement applicables à la taxe professionnelle. Ainsi, en cas de création d'établissement, la cotisation locale d'activité (CLA) serait réduite de moitié et les régimes d'exonérations facultatives seraient transposés à la cotisation économique territoriale.

À noter : la cotisation économique territoriale (CET) serait constituée de la CLA et de la cotisation complémentaire (CC).
Des mesures moins favorables ont également été votées par l'Assemblée nationale concernant la cotisation complémentaire.

Des dispositions ont été prises pour éviter la tentation de fractionner le chiffre d'affaires sur lequel repose le calcul de la cotisation complémentaire. Enfin, la mesure prévoyant le plafonnement de la valeur ajoutée imposable à la CC à 80 % de leur chiffre d'affaires ne serait finalement réservée qu'aux entreprises réalisant moins de 7 600 000 € de chiffre d'affaires.

Réduction d'ISF « investissement PME »

Diverses mesures ont aussi été adoptées en vue d'assouplir et d'élargir le dispositif permettant aux contribuables qui investissent dans le capital de PME de bénéficier d'une réduction d'ISF.

Cet avantage fiscal n'est, en principe, définitivement acquis qu'à condition de conserver les titres obtenus grâce à l'investissement dans la PME pendant 5 ans. Or, normalement en cas de cession des titres au cours de cette période, la réduction d'impôt doit être restituée au fisc.

Toutefois, à titre d'exception, cet avantage fiscal peut tout de même être conservé lorsque l'associé est obligé de céder ses titres en vertu d'un pacte d'associés, mais qu'il réinvestit les sommes obtenues par la vente de ces titres dans des PME éligibles à la réduction d'ISF.

La loi actuelle impose que ce réinvestissement soit effectué dans les 6 mois de la vente. En vue d'assouplir ce dispositif, l'Assemblée nationale a voté une mesure faisant passer ce délai à 12 mois.

Par ailleurs, lorsque l'investissement est effectué par le biais d'une société holding, les députés ont souhaité que cette société holding puisse, dans certaines conditions, être détenue par plus de 50 associés ; ce qui est impossible en l'état actuel de la réglementation. Enfin, la réduction d'ISF pourrait être demandée pour les dons effectués à certaines associations dédiées au financement de la création ou à la reprise de PME dont la liste serait fixée par décret.

Franchise d'imposition des associations

Les députés ont par ailleurs inséré une nouvelle disposition dans le projet de loi de finances concernant le seuil d'assujettissement aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, taxe professionnelle, TVA) des associations et autres organismes sans but lucratif. Actuellement, ces organismes demeurent dispensés de payer ces impôts même lorsqu'ils exercent une activité lucrative à condition que les recettes liées à ces activités représentent moins de 60 000 €. Les députés ont décidé de porter cette franchise à 80 000 €.

Autres mesures

Concernant les autres mesures fiscales de ce projet de loi de finances, les députés ont voté l'instauration de la taxe carbone et du crédit d'impôt correspondant.

Pour 2010, il est prévu de verser ce crédit d'impôt « taxe carbone » par anticipation selon des modalités fixées par décret. Les contribuables soumis aux acomptes trimestriels bénéficieraient d'une diminution du 1er acompte de leur impôt sur le revenu. Les nouveaux contribuables devraient, quant à eux, formuler une demande de versement anticipé avant le 30 avril 2010. Il est possible que des régularisations aient lieu au moment de la liquidation de l'impôt sur le revenu.

L'Assemblé nationale a également adopté la prorogation du dispositif de remboursement immédiat du crédit d'impôt recherche pour les dépenses de recherche effectuées en 2009.

Enfin, l'augmentation du barème de 1,4 % de l'impôt sur le revenu et des limites et seuils associés a été approuvée sans changement.

Cet article a été rédigé par notre équipe de juristes.Cliquez pour en savoir plus