Le blog de Lexom

Afin de lutter contre les arrêt de travail dits « de complaisance », le médecin chargé de la contre-visite du salarié en arrêt maladie, doit désormais - lorsqu'il conclut à l'absence de justification d'un arrêt de travail ou fait état de l'impossibilité de procéder à l'examen de l'assuré - transmettre dans les 48 heures son rapport au service du contrôle médical de la caisse. 

Le service du contrôle médical ne dispose alors que de deux possibilités : 

• soit demander à la caisse de suspendre le versement des indemnités journalières : le salarié peut alors demander à son organisme de prise en charge de saisir le service du contrôle médical pour examen de sa situation.

• soit procéder à un nouvel examen de la situation de l'assuré.

En outre, lorsqu’un arrêt de travail intervient dans les 10 jours francs à la suite d’une décision de suspension des indemnités journalières, la reprise de leur versement est subordonnée à l'avis du médecin-conseil de l'assurance maladie, lequel dispose d'un délai de 4 jours francs pour se prononcer.

Le décret du 24 août 2010 prévoit désormais que, s'agissant des salariés ayant fait l'objet pendant leur arrêt de travail du contrôle d'un médecin mandaté par leur employeur, lorsque ce médecin conclut à l'absence de justification de l'arrêt de travail, le médecin-conseil de l'assurance maladie peut demander à la caisse de suspendre les indemnités journalières. 

Le salarié dispose alors d'un délai de 10 jours francs à compter de la notification de la décision de suspension des indemnités journalières pour demander à la caisse de sécurité sociale dont il relève un examen de sa situation par le médecin-conseil. Ce dernier doit se prononcer dans un délai de 4 jours francs à compter de la saisine du salarié. 

Source : Décret n°2010-957 du 24 août 2010

Un salarié protégé a été licencié, après autorisation de l’inspecteur du travail. Or, il saisi le Conseil des Prud’hommes afin de contester son licenciement ainsi que le ministre du travail pour annulation de l’autorisation administrative de son licenciement. 

L’autorisation de licenciement a été annulée. Le salarié demande donc sa réintégration ; demande que la Cour d’appel déclare recevable. 

Dans un arrêt rendu le 7 juillet 2010, la Cour de cassation approuve les juges du fond sur ce point en considérant que "le code du travail ne précisant pas la forme que doit revêtir la demande de réintégration formulée par le salarié après annulation par le ministre de la décision de l'inspecteur du travail autorisant son licenciement, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que cette demande avait été valablement formée au moyen de conclusions déposées au greffe, et dont il n'est pas contesté qu'elles ont été notifiées à l'adversaire, dans le délai de deux mois suivant la décision ministérielle".

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 7 juillet 2010, pourvoi n°09-42.385

Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gestionnaire approvisionneur en remplacement d'un collègue.

A l'issue de cette mission de remplacement, la salariée reprend ses fonctions précédentes.  Peu après, elle fait l’objet d’un licenciement pour motif économique. 

A l'occasion de la rupture de son contrat de travail, elle revient sur la période de remplacement temporaire et réclame le statut de cadre pour cette période et le même salaire que le salarié qu'elle remplaçait.

Or, les juges du fond et la Cour de cassation déboutent la salarié de ses demandes. En effet, selon eux, la salariée ne pouvait pas se prévaloir d'une expérience et d'une ancienneté comparables à celles de son collègue. Même si elle avait effectué les mêmes tâches pendant cette période, le principe "à travail égal salaire égal" revendiqué par la salariée ne trouvait pas à s'appliquer en l'espèce.

En conséquence, l’ancienneté et l’expérience peut justifier des différences salariales entre les salariés effectuant le même travail. . 

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juillet 2010

Lorsque l’employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail, le salarié est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et il doit se tenir à disposition constante de l’employeur. Son contrat à temps partiel doit alors être requalifié en contrat à temps complet (Cass. soc., 19 mai 2010, n° 09-40.056).

En l’espèce, la répartition du temps de travail d’une salariée était aléatoire et ses horaires, constatés sur les fiches de présence, étaient irréguliers. Il en résulte que la salariée ne pouvait prévoir son rythme de travail et devait se tenir en permanence à la disposition de son employeur.

En faisant varier la durée du travail de la salariée selon les besoins de l’employeur en méconnaissance des stipulations contractuelles et des dispositions légales, et en laissant celle-ci dans l’incertitude quant à la répartition hebdomadaire de son horaire de travail, l’employeur a empêché la salariée de prévoir son rythme de travail, l’a maintenue en permanence à sa disposition et l’a ainsi privée d’une chance d’exercer un autre emploi.

Pour la Cour de cassation, ce manquement est d’une gravité suffisante pour justifier la prise d’acte par la salariée de la rupture de son contrat de travail aux torts de l’employeur.

Source : Cass. soc., 8 juill. 2010, n° 09-40.965

Les loyers issus de la mise en location - gérance d’un fonds de commerce peuvent être requalifiés en revenus professionnels soumis à cotisations, lorsque le bailleur exerce une activité au sein de l’entreprise locataire-gérante (CSS, art. L.131-6 et L. 242-1).

Pour contourner cette disposition, un indépendant a trouvé le montage juridique suivant : propriétaire de son fonds de commerce, il constitue une EURL dont il est l’associé unique et apporte son fonds à la société ainsi créée. L’EURL confie son fonds de commerce à une société anonyme qui l’exploite, moyennant une redevance annuelle. L’ex-commerçant poursuit son activité professionnelle, en qualité de salarié, au sein de la société anonyme dont il est, par ailleurs, le président-directeur général.

À la suite d’un contrôle, l’URSSAF, considérant que le réel bénéficiaire des revenus tirés de la location-gérance est l’ex-commerçant devenu salarié, requalifie les redevances annuelles de rémunérations et réclame à la société anonyme, son employeur, le montant des cotisations calculées sur les loyers qu’elle verse à la bailleresse, l’EURL.

La société conteste le redressement opéré par l’URSSAF : la qualification de salaires prévue par les textes ne peut être retenue qu’à la condition que les loyers servent à rémunérer l’activité exercée par le bailleur dans l’entreprise locataire-gérante ; or, en l’espèce, rien de tel : les loyers sont versés à une EURL, personne morale distincte de son associé, personne physique, qui travaille dans l’entreprise exploitant le fonds en qualité de salarié et perçoit à ce titre une rémunération.

La Cour de cassation retient le principe suivant : lorsqu’ils sont perçus, même indirectement, par une personne qui exerce une activité au sein de l’entreprise locataire-gérante, les revenus tirés de la location- de tout ou partie d’un fonds de commerce, doivent être soumis à cotisations.

Source : Cass. 2e civ., 1er juillet 2010, n° 09-14.379