Tout salarié licencié peut demander à son employeur de bénéficier des droits qu'il a acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF), sauf en cas de licenciement pour faute lourde.
Et pour ce faire et afin d'informer le salarié du nombre d'heures qu'il a acquis au titre du DIF, l'employeur a l'obligation de mentionner dans la lettre de licenciement les droits acquis par le salarié au titre du Dif ainsi que la possibilité pour celui-ci de demander, pendant son préavis, à bénéficier d'une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l'expérience ou de formation.
Cette information est obligatoire sous peine d'être condamné à verser des dommages et intérêts au salarié. C'est ce que vient de confirmer la Cour de cassation dans un arrêt du 17 février 2010 condiérant que le manquement de l'employeur à son obligation d'informer le salarié qu'il licencie de ses droits en matière de Dif lui cause nécessairement un préjudice.
En l'espèce, l'employeur s'est vu condamner à verser la somme de 500 euros de dommages-intérêts au salarié licencié.
Source : Cassation sociale, 17 février 2010, n° 08-45382
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