Selon l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle, nouvelle forme de rupture codifiée aux articles L1237-11 et suivants.
Toutefois cette forme de rupture ne s'applique pas aux ruptures intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, ne se gêne pas pour contourner la loi.
Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail du 23 mars 2010 rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique.
Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, un faisceau d'indices peut désormais être pris en compte afin de caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.
Ce faisceau d'indices peut être caractérisé par un "recours massif à la rupture conventionnelle" dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
Ainsi, le nombre important de demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus.
Quelques exemples de recours importants à ce mode de retour : les services reçoivent :
- 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;
- Au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;
- 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;
- Des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils.
Enfin, l'abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte d'éléments ou de documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise (par exemple : expertises économiques, extraits du registre des délégués du personnel, demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.).
Source : instruction de la Direction générale du travail (DGT n°2010-02) du 23 mars 2010
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