Le contribuable doit bénéficier d’un délai de réponse de 30 jours sous peine d’irrégularité de la procédure de contrôle fiscal

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut vous adresser une demande d'information. Cette demande peut concerner toutes les déclarations et tous les éléments de celles-ci servant au calcul de l'impôt.

Dans les faits, l'administration fiscale formalise la demande d'information sur un imprimé n° 754. Vous n’êtes soumis à aucune obligation de réponse à la demande d'information, même s’il est très fortement conseillé de le faire.

Malgré le caractère non contraignant de la demande d'information, l'administration fiscale doit vous préciser que vous avez un délai de 30 jours pour y répondre, à défaut elle court le risque que le redressement fiscal qu'elle mettrait en œuvre par la suie soit déclaré irrégulier.