Les chèques-vacances dans les PME sans comité d’entreprise, c’est possible

Le chèque-vacances est un moyen de paiement accepté par certains professionnels du tourisme (hôtel, restaurant, camping, agence de voyage, transport, loisirs sportifs et culturels, etc.) acheté par l'entreprise qui le cède à ses salariés en prenant en charge une partie de sa valeur.

Il se présente sous forme de coupures de 10 et 20 euros, valables 2 ans au-delà de l'année d'émission, permettant de régler tout au long de l'année de nombreuses prestations liées au tourisme et aux loisirs.
La loi du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a modifié le régime du chèque-vacances dans les petites entreprises de moins de 50 salariés dépourvues de comité d'entreprise, en prévoyant la suppression de la notion de revenu fiscal de référence, permettant à tous les salariés d'accéder à ce dispositif.

En outre, pour la mise en place des chèques-vacances, l'employeur a le choix entre l'épargne (la contribution du salarié est versée mois après mois pendant 4 à 10 mois) ou la participation (la contribution du salarié est versée en une seule fois). Enfin, les chefs d'entreprise ont la possibilité d'acquérir aussi des chèques-vacances.
Dans les petites entreprises de moins de 50 salariés, le chèque-vacances peut être mis en place par l'employeur, même s'il n'existe pas de comité d'entreprise. L'employeur commande les chèques d'une valeur faciale de 10 ou 20 euros et les revend à ses salariés à un prix partiel.
Le chèque-vacances est exonéré de charges sociales (sauf CSG et CRDS) dans la limite de 400 euros par an et par salarié, c’est donc un complément de revenu déductible du bénéfice imposable et net d'impôt pour le salarié.
Le chèque vacances concerne :
•    tous les employeurs relevant du code du travail ayant moins de 50 salariés, sans comité d'entreprise
•    tous les salariés de l'entreprise en CDI et y compris le gérant salarié.
Le plafond de la contribution de l'employeur à l'acquisition des Chèques-Vacances est au maximum de :
•    80% de la valeur des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale (2.885 euros depuis le 1er janvier 2010) apprécié sur une base mensuelle ;
•    50% de la valeur des Chèques-Vacances si la rémunération moyenne des bénéficiaires au cours des 3 derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.
Ces pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et de 10% par enfant handicapé, dans la limite de 15%.
Les conditions d'attribution notamment pour bénéficier de l'exonération de charges sociales, doivent en l'absence d'une représentation syndicale ou d'un accord collectif de branche ou d'entreprise faire l'objet d'une simple proposition du chef d'entreprise soumise à l'ensemble des salariés.
La mise en place du Chèque-Vacances n'a aucun caractère récurent et l'employeur reste libre de reconduire ou non le dispositif d'une année sur l'autre.