Les offres de reclassement doivent tenir compte des qualifications professionnelles et des diplômes du salarié

Un salarié, victime d'un accident du travail, se voit licencier pour inaptitude pour inaptitude et impossibilité de reclassement.
Or, un poste était disponible au sein de l’entreprise, compatible avec la fiche d’aptitude établie par le médecin du travail et accessible grâce à son diplôme de BTS productique. Le salarié estime donc que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, son employeur n’ayant pas respecté son obligation de reclassement.
Le juge du fond reproche à l'employeur de ne pas avoir proposé au salarié l'emploi d'électromécanicien, alors que le salarié était titulaire d'un diplôme obtenu 20 ans auparavant, lui permettant d'accéder à ce poste.
En se fondant sur les dispositions de l'article L1226-10 du code du travail qui s'applique seul à la cause en matière de suite à accident de travail, la Cour d'appel retient que "si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue des périodes de suspension (...) l'employeur est tenu de lui proposer, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel, un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en œuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail". Les capacités du salarié devant être également appréciées au regard des diplômes obtenus.
La Cour de cassation dans un arrêt du 9 juin 2010, la Cour de cassation confirme la position des juges du fond au motif que l'employeur n'avait pas soumis au médecin du travail l'examen d'un poste disponible, afin de reclasser le salarié alors que ce dernier, titulaire d'un BTS de productique avait, selon lui, la formation suffisante pour l'occuper.
En conséquence, dans le cadre de la recherche de reclassement à un poste disponible et compatible avec l'avis d'inaptitude du salarié, l'employeur doit tenir compte des diplômes obtenus par le salarié, même si le travail effectué au jour de l'accident du travail n'était pas en adéquation avec la formation dont le salarié pouvait justifier.
Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2010