Un local commercial peut il être sous-loué ?

Le principe est l’interdiction de la sous-location d’un local commercial, sauf dans certaines conditions.

Pour que la sous-location d’un local commercial soit valable, le bailleur doit préalablement et expressément l'autoriser par une clause du bail ou dans un accord ultérieur et doit être invité à intervenir dans l'acte de sous-location.

Lorsque le sous-location est acceptée par le Bailleur, le locataire initial reste tenu de l’exécution des obligations du bail envers le bailleur. Cela signifie que  le locataire principal est responsable des manquements de son sous-locataire aux obligations du bail.

Par exemple, si le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le bailleur peut exiger une augmentation correspondante du loyer de la location principale.

En outre, le locataire initial ne peut pas octroyer à son sous-locataire des droits plus importants ou différent de ce qu’il en détient au titre du bail commercial principal.

Par exemple, il ne peut consentir une sous-location pour une durée supérieure à celle de son propre bail. La sous-location prend donc fin dès que le bail principal est résilié ou n'est pas renouvelé.

Le sous-locataire d'un local commercial a droit au renouvellement de son bail en le demandant auprès du locataire principal.

En cas de refus sans motif grave et légitime, le sous-locataire a droit à une indemnité d'éviction, sauf si le locataire principal a renoncé au renouvellement du bail. Dans tous les cas, la durée de la sous-location renouvelée ne peut être supérieure à la durée du bail principal restant à courir.

En revanche, lorsque le bail principal a pris fin et que le locataire n'est donc plus en mesure de renouveler la sous-location, le sous-locataire peut demander le renouvellement directement au bailleur.

En cas de sous-location sans l'autorisation du bailleur et sans qu'il ait été invité à concourir à l'acte, le bail peut être résilié aux torts exclusifs du locataire principal ou le renouvellement du bail peut être refusé sans versement d'indemnité d'éviction. Le sous-locataire expulsé des locaux en raison de l'irrégularité de la sous-location, peut réclamer au locataire principal de le dédommager de son préjudice.