Licenciement économique et recherche de postes de reclassement

Problème posé. Dans un arrêt rendu le 17 janvier 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation vient préciser dans quelles conditions doit s'effectuer la recherche poste de reclassement imposée par le Code du travail avant tout licenciement pour motif économique.

Ce que prévoit le texte. Si l'article L1233-4 du Code du travail impose à l'employeur d'essayer de reclasser le salarié sur un autre emploi avant de procéder à son licenciement pour motif économique, il ne précise pas si cette recherche peut se limiter au poste que le salarié occupait dans l’entreprise.

Ce qu’apporte la décision. La Cour de cassation vient alors préciser l’article L1233-4 du Code du travail en énonçant que la recherche de poste de reclassement ne doit pas se limiter à un emploi de même catégorie ou équivalent à celui occupé par le salarié au moment où la rupture du contrat est envisagée.

Elle impose donc à l'employeur de proposer également au salarié tous les emplois disponibles de catégorie inférieure.

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 17 janvier 2013, n° 11-13904 D.

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