Ce que prévoit le texte. L'article L1221-25 du Code du travail impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance lorsqu'il souhaite procéder à la rupture d'un contrat de travail pendant la période d'essai. Ce délai varie de 24 heures à 1 mois en fonction du temps de présence du salarié dans l'entreprise.
Problème posé. Qu'en est-il lorsque l'employeur ne respecte pas ce délai de prévenance ?
Ce que décident les juges. Dans un arrêt du 23 janvier 2013, la Chambre sociale de la Cour de cassation retient que le non-respect de ce délai de prévenance n’emporte pas les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. En revanche, l'employeur devra verser au salarié une indemnité correspondant au délai de prévenance non respecté.
Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23 janvier 2013, n° 11-23428 FSPB.
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