La cour d'appel de Montpellier vient de décider que le salarié qui n'a pas un an d'ancienneté dans son entreprise ne peut bénéficier d'une indemnité de rupture conventionnelle. Cette position est contraire à la circulaire du 17 mars 2009.
En l’espèce, un salarié embauché en septembre 2008 signe une rupture conventionnelle avec son employeur le 20 janvier 2009. L’indemnité précisée est de zéro euro.
La convention est homologuée par l'administration le 10 mars 2009.
Le salarié conteste la validité de la rupture conventionnelle du fait de l'absence d'indemnité.
La cour d'appel de Montpellier déboute le salarié et considère que l'homologation est légitime, même si le salarié n'a perçu aucune indemnité conventionnelle.
L'article L. 1237-13 du code du travail qui détermine le montant spécifique de l'indemnité de rupture conventionnelle renvoie aux modalités de calcul de l'indemnité de licenciement.
L'indemnité de licenciement est calculée en fonction de l'ancienneté du salarié, laquelle doit être au minimum d'une année, sauf dispositions conventionnelles contraires.
En l'espèce, le salarié ayant un peu plus de 4 mois d'ancienneté au moment de la signature de la convention de rupture, le montant de l'indemnité de licenciement dans un tel cas aurait été égal à zéro.
Le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle n'est pas inférieur à l'indemnité de licenciement, la rupture conventionnelle est donc valide.
/fdata%2F2950932%2Favatar-blog-1099626606-tmpphpzjhAv8.png){kind=avatar}