27 février 2013
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Contexte. Une loi du 13 décembre 2011 est venue modifier les règles relatives aux saisies des rémunérations. Celle-ci est entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
Ce que prévoit le nouveau texte. Désormais, lorsqu'un salarié a plusieurs créanciers, le Tribunal d'instance est tenu de payer en priorité les créances les plus faibles. L'article D3252-34-1 du Code du travail fixe le montant maximal des créances concernées par ces nouvelles dispositions : il s'agit des créances inférieures à 500 €. Pour ce dernières, les créances seront alors classées dans un ordre croissant, les plus faibles étant payées prioritairement.
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