Prochainement, il sera possible d’effectuer en ligne toutes les démarches obligatoires (déclarations, demandes d'autorisation ou d'avis) sur le site internet de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil).
En effet, si vous collectez des informations nominatives sur vos clients, quel qu’elles soient, vous devez en informer la Cnil par une déclaration en ligne.
Depuis 2006, toutes les déclarations pouvaient être effectuées en ligne.
Depuis mars 2010, c’est également le cas pour les procédures d'avis ou d'autorisation préalable de la Cnil.
Six formulaires seront donc disponibles en ligne : déclaration simplifiée, déclaration normale, demande d'autorisation, demande d'avis, demande d'autorisation “recherche médicale”, demande d'autorisation “évaluation des pratiques de soin”.
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