Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée à la ligne 57 ou 58 du...
Annoncées le 1er mars dernier, il existe désormais deux nouvelles aides à l’embauche. La première aide concerne l’rembauche de jeune de moins de 26 ans. Dans les entreprises de moins de 250 salariés, toute embauche supplémentaire par rapport à l’année...
Les salariés sous contrat de travail à durée déterminée bénéficient du Droit Individuel à la Formation (DIF) à l’issue d’un délai de 4 mois consécutifs ou non. Le Ministre du Travail vient de préciser que : -L’employeur est redevable des droits des salariés...
Après deux ans de baisses consécutives, le taux des intérêts qui peuvent être servis aux associés en rémunération de leurs apports en compte courant semble vouloir repartir à la hausse. Les intérêts servis aux associés en rémunération des sommes qu’ils...
Les dispositions du règlement intérieur d’une société ne peuvent pas être contraires à ses statuts. Les statuts d'une société ont notamment pour objet de régir les relations entre les associés et entre les associés et la société. À cette fin, ils peuvent...
Le Ministre du Travail a été interrogé sur la validité d'un renouvellement de la période d'essai du contrat à durée indéterminée par courriel. Par réponse ministérielle en date du 1er mars 2011, le Ministre du travail confirme la validité d'un tel renouvellement...
L'épouse qui voit son mari apporter des fonds communs pour constituer une société en fraude de ses droits doit agir dans les deux ans de l'apport litigieux, sous peine de ne pouvoir ensuite contester ces apports. Il est nécessaire dans cette hypothèse...
Vous vous êtes certainement déjà retrouvé chez un commerçant qui vous imposait un montant minimum pour les paiements par carte bancaire. En a t il le droit ? Oui, et il peut même refusé le paiement par carte bancaire. Seul le paiement en espèces ne peut...
Un salarié engagé en qualité de technicien de maintenance disposait d'un véhicule de fonction entretenu et assuré par la société. Lors de la démission du salarié, l’employeur lui a fait supporter les frais de remise en état du véhicule de fonction, ces...
La cour de cassation dans un arrêt en date du 16 mars 2011 a jugé que la mésentente existant entre les associés et par suite la disparition de l’affectio societatis ne peuvent constituer un juste motif de dissolution qu’à la condition de se traduire par...
L'administration fiscale vient de diffuser un nouveau barème kilométrique, qui annule le précédent paru le 4 mars 2011. Voici le nouveau barème actualisé, à utiliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu 2010. Barème automobiles des indemnités kilométriques...
En l'espèce, une société reprochait à une cour d'appel de l'avoir jugée occupante sans droit ni titre, alors, que la sous location avait été autorisée dans le bail sans autorisation préalable du bailleur. Elle considérait que dans ces conditions, le bailleur...
Barème Voiture automobile 2011 Puissance administrative Jusqu'à 5 000 km De 5 001 à 20 000 km Au delà de 20 001 km 3 CV km x 0,393 € (km x 0,236 €) + 783 € km x 0,275 € 4 CV km x 0,473 € (km x 0,266 €) + 1 038 € km x 0,318 € 5 CV km x 0,520 € (km x 0,291...
Le régime juridique de la société civile professionnelle et de la société d’exercice libéral a été modifié afin d’assouplir le fonctionnement de ces sociétés. La loi du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines...
Dans certaines conditions, les indemnités de rupture des contrats de travail des salariés peuvent être soumises : - à l'impot sur le revenu - à charges sociales - à contributions sociales. La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 a considérablement...
Une salariée engagée en qualité de responsable études marketing avait été absente sans justificatifs. Son employeur, lui avait indiqué par courrier qu'il la considérait comme démissionnaire en raison de son absence injustifiée. La salariée a répondu et...
Un décret dresse la liste des associations de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises susceptibles d'ouvrir droit à une réduction d'ISF en cas de don à leur profit. En effet, le versement de dons à certains organismes...
La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, publiée au Journal officiel du 18 mai 2011, vient simplifier les obligations comptables des sociétés commerciales en leur permettant de n’être astreints, s’ils le souhaitent, qu’à une...
A compter du 1er janvier 2011, les entreprises peuvent récupérer la TVA sur les cadeaux d'affaires, si leur montant unitaire est inférieur à 65 euros TTC par objet et par an pour un même bénéficiaire (article 23 N Ann. IV du Code général des impôts, arrêté...
La procédure d'enregistrement des contrats de professionnalisation vient d’être aménagée par un décret en date du 17 mai 2011, dont les dispositions s'appliquent aux contrats déposés auprès des organismes paritaires collecteurs (OPCA) le lendemain de...
Par deux arrêts rendus le 28 avril 2011, la Chambre sociale de la Cour de cassation a confirmé sa position relative à la règle de calcul de la période d'essai. En effet, la Cour de cassation se réfère à l’article L1242-10 du Code du travail et précise...
Certains salariés exerçant des fonctions commerciales ont dans leur contrat de travail une clause d’objectifs ou de résultats. Cette clause a pour objet de faire varier tout ou partie de leur rémunération en fonction d’un ou plusieurs objectifs à atteindre....
La sous-location d'un local commercial n'est possible que si le bailleur l'autorise préalablement au contrat ou ayant fait l’objet d’un avenant au bail commercial principal, et ce, afin d’éviter l’irrégularité de la sous-location. En outre, le bailleur...
Votée le 14 avril 2011, la loi dite de simplification du droit et d’amélioration du droit » sera en vigueur après publication au Journal officiel, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel. 1ère mesure : Possibilité de rompre un CDD pour...
Afin de développer le nombre de salariés employés en alternance, l'article 8 du projet de loi de Finances rectificative pour 2011 instaure un système de bonus-malus. Le seuil minimal de salariés en alternance en deçà duquel la contribution supplémentaire...