Le blog de Lexom

Ce que décident les juges. Lorsque la convention collective prévoit une procédure spécifique en cas de licenciement pour motif personnel, et que l’employeur ne respecte pas cette procédure spécifique, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse 

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 09/01/2013, n°11-25646 FSPB).

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Ce que le texte prévoit déjà. A l'occasion de la naissance d'un enfant, le père salarié peut bénéficier d'un congé de 11 jours, le congé de paternité.

Ce qui change. La  loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 (loi du 17 décembre 2012) a prévu d'étendre ce dispositif à compter du 1er janvier 2013 au conjoint de la mère en cas de vie maritale ou au partenaire à laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité, et ce, même en l'absence de filiation avec l'enfant.

Cette mesure adapte notre droit aux nouveaux formats familiaux. Ce congé s'appelle donc désormais le congé paternité et d'accueil de l'enfant.

Source. Code du travail, article L1225-35 modifié par la Loi n° 2012-1404, du 17 décembre 2012, parue au Journal officiel le 18 décembre 2012.

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Contexte. Le projet de loi portant création du contrat de génération a été adopté par l’Assemblée Nationale le 23 janvier 2013. Le Sénat doit à son tour examiner ce projet de loi en février. Le Gouvernement souhaite le faire adopter définitivement avant la fin du mois de mars.

En détail. Le texte prévoit que les entreprises de moins de 300 salariés pourront bénéficier d'une aide annuelle de 4000 pendant trois ans, pour chaque embauche d'un jeune (de moins de 26 ans ou de moins de 30 ans si ce dernier est reconnu travailleur handicapé) en contrat à durée indéterminée couplée au maintien dans l'emploi d'un senior (57 ans et plus ou 55 ans et plus si ce dernier est reconnu travailleur handicapé).

Source. Projet de loi portant création du contrat de génération, n° 492, déposé le 12 décembre 2012.

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Ce qu’apporte la décision. Dans un arrêt du 12 décembre 2012, la Cour de Cassation rappelle qu'un CDD qui ne comporte pas les clauses légales obligatoires peut-être requalifié en CDI. Toutefois, ce n'est qu'à la condition que le salarié en fasse clairement la demande devant le Conseil de prud’hommes. Cette qualification ne peux être imposée d'office par le juge.

Source. Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 12 décembre 2012, n° 11-20135 D.

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Ce que prévoit le texte. Tout employeur occupant au moins 20 salariés depuis plus de trois ans est assujetti à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). En vertu de cette obligation, toute entreprise assujettie qui ne compte pas parmi son effectif salarié une proportion de travailleurs handicapés au moins égal à 6 % de l'effectif total doit s'acquitter auprès de l’AGEFIPH d'une contribution majorée égale à 1500 fois le SMIC horaire par bénéficiaire manquant (article L5212-10 du Code du travail).

En détail. Rappelons alors qu’il existe différents moyens de remplir son obligation d'emploi de travailleurs handicapés :

- en embauchant des personnes reconnues travailleurs hadicapés, et ce, à hauteur de 6 % de l’effectif total de ses salariés ;

- en versant une contribution financière à l’Association pour la gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)

- en accueillant des personnes handicapées dans le cadre d’un stage (

- en concluant des contrats de sous-traitance, de fournitures ou de prestations de services avec des entreprises adaptées, des centres de distribution de travail à domicile ou des établissements et services d’aide par le travail.

Ce qui change. La loi de finances pour 2011 avait prévu de transférer à l'AGEFIPH la gestion des déclarations annuelles obligatoires d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH), jusqu'ici gérés par les DIRECCTE. Ce transfert de compétence est effectif pour la déclaration relative à l'année 2012.

Cette dernière doit être adressée.

- avant le 30 avril 2013 lorsqu’elle est effectuée par voie électronique ;

- avant le 31 mars 2013 lorsqu'elle est effectuée au format papier.

Notons que pour les l'années suivantes cette date limite de transmission sera fixée au 1er mars de chaque année.

En outre, l'employeur n'a plus à joindre de justificatifs à sa déclaration. Il doit seulement les tenir à la disposition de l'AGEFIPH.

Source. Décret du 4 décembre 2012, paru au Journal Officiel du 6 décembre 2012.

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