Le blog de Lexom

De jurisprudence constante, l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail hebdomadaire et sa répartition entre les jours de la semaine fait présumer que l'emploi est à temps complet.

L'employeur qui conteste cette présomption peut rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part de ce que le salarié n'était pas dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'était pas dans l'obligation de se tenir à la disposition de son employeur. 

Ainsi, la durée convenue doit être justifiée par l’employeur et le salarié doit être en mesure d’anticiper son rythme de travail. 

Source : COUR DE CASSATION Chambre Sociale - 17 mars 2010 N°pourvoi 08-42305 ; Cour de cassation, chambre sociale, du 19 mai 2010, n° 09-40056

Pour tous les impôts mensualisés

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2010 (déclaration n° 2753) 

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2010 (déclaration n° 2777)

En l'espèce, à l'occasion de la demande d'inscription modificative présentée par une SAS, à la suite de la nomination de ses nouveaux président et directeur général, le greffier du tribunal de commerce de Paris a demandé qu'il soit procédé à l'inscription au registre du commerce et des sociétés de tous les membres du directoire et du conseil de surveillance de la société.

Le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés de Paris a rejeté la requête de la SAS selon laquelle elle demandait à ce que soient inscrits au dit registre uniquement ses seuls dirigeants disposant du pouvoir de l'engager et de la représenter.

Or, la Cour d’appel confirme l’ordonnance du juge au motif que "l'article R 123-54 du code de commerce vise 'La société' sans distinguer entre les différentes formes de celle-ci ni selon que son organisation et son régime sont issus de la loi ou des statuts ; que l'inscription au registre du commerce est prévue dans le souci d'informer les tiers ; que, dès lors, qu'elles se dotent d'un directoire et/ou d'un conseil de surveillance, les SAS doivent révéler au registre du commerce et des sociétés les présidents et membres de ces organes, quels que soient leurs pouvoirs aux termes des statuts".

Source : Cour d'appel de Paris, 18 mai 2010