Le blog de Lexom

Les sociétés de personnes, à savoir notamment les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), les sociétés civiles (SCP par exemple) et les sociétés en nom collectif (SNC), sont soumis à un régime fiscal parfois complexe.

Dans un souci de clarification et de simplification de ce régime, le gouvernement envisage de le refondre en partie.
Le régime actuel prévoit notamment que le résultat fiscal d'une société de personnes est déterminé au niveau de la société mais est imposé entre les mains de ses associés même en l’absence de distribution.

Ainsi, les résultats réalisés par les sociétés de personnes, sont imposés entre les mains de chacun des associés selon les règles qui lui sont propres et diffèrent selon qu’il s’agit :

•   d’un exploitant individuel relevant des BIC, des BNC ou des BA ;
•   d’une personne physique agissant en tant que simple apporteur de capitaux ;
•   d’une personne physique exerçant son activité professionnelle au sein de la société
•   ou encore d’une société soumise à l’IS (Art. 238 bis K du CGI).

Il est admis que le régime d'imposition du résultat de la société de personnes dépende de la nature de l'activité exercée (industrielle et commerciale, agricole, non commerciale, etc.) mais également du montant des recettes de la société de personnes ou de ceux de l'associé lorsque ce dernier est une personne morale.

Ainsi par exemple, une quote-part du résultat d'une société de personnes exerçant une activité commerciale pourra être imposée à l'impôt sur les sociétés si l'associé est une société soumise à l'impôt sur les sociétés. Mais une autre quote-part du même résultat pourra être imposée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) compte tenu de l'activité de la société si elle est attribuée à un associé personne physique.
En outre, lorsqu’une société de personnes exerce de manière concomitante plusieurs activités professionnelles, les mécanismes d’ « attractivité fiscale » s’appliquent :

•   une activité BA ou BNC exercée dans le prolongement direct d’une activité BIC relève des règles BIC (Art. 155 du CGI) ;
•   une activité BIC ou BNC réputée accessoire (générant des recettes inférieures à 30 % des recettes globales et à 50.000 €) à une activité BA peut relever sur option des règles BA (Art. 75 du CGI).

Le projet de réforme prévoit que les modalités d'imposition des bénéfices de la société de personnes soient dorénavant déterminées, sauf exception, selon les règles applicables aux associés.

La réforme envisage également de modifier les règles de rattachement à une catégorie de revenus (BIC, BA, BNC) des revenus des sociétés de personnes.
En outre, les sociétés soumises à l'impôt

sur les sociétés, associées de sociétés de personnes, pourraient bénéficier de certains régimes de faveur qui leur sont aujourd'hui interdits, notamment le régime mère-filiale qui permet, sous certaines conditions, d'exonérer presque intégralement d'impôt les revenus provenant des filiales.

Source : Communiqué du Ministère du Budget du 11 mai 2010, http://www.impot.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptive_5562/fichedescriptive_5562.pdf

Dès lors que leur montant excède 3000 euros au cours d’un exercice, les cadeaux de toute nature offerts par une entreprise (sauf les objets spécifiquement conçus pour la publicité) sont soumis à une surveillance particulièrement soutenue par l’administration fiscale et doivent faire l’objet d’une inscription sur le relevé des frais généraux que vous devez déposer chaque année en même temps que votre liasse fiscale.

Toutefois, le fisc serait en train de desserrer les verrous. C’est ce que préciser en effet un arrêté du 10 mai 2010. En effet, jusqu’à présent, tous les cadeaux ayant une valeur TTC supérieure à 30 euros devaient apparaître sur le relevé des frais généraux. Or, désormais, seuls les cadeaux ayant une valeur supérieure à 60 euros doivent y figurer.

Source : Arrêté du 10 mai 2010, JO du 21

Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 200..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2010).

Paiement de l'acompte RSI de juillet 2010 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 26 juillet).

Un document publicitaire n’a, par principe, aucune valeur contractuelle. Sauf dans certains cas.

En effet, séduire le client, lui donner envie d'acheter ou de recourir à un service, sont les  buts premiers d’une brochure publicitaire.

Attirant en décrivant de manière précise les conditions de vente d’un produit ou d’un service peut avoir des conséquences juridiques importantes.

En effet, la Cour de cassation vient de rappeler aux professionnels qu’un document publicitaire peut contraindre contractuellement le professionnel vis-à-vis d'un client dès lors que son contenu très détaillé a conduit ce dernier à contracter. 

Ainsi, une publicité très précise peut engager un professionnel comme un véritable document contractuel.

Séduite par la brochure publicitaire d'une société commerciale spécialisée dans la formation professionnelle, une mère de famille souscrit un contrat de formation professionnelle au profit de son fils. Parmi les engagements de l'école de formation mis en avant dans la brochure et sur le site internet de  la société, figurait le fait que la société s’engageait fermement à trouver un employeur aux jeunes gens intéressés par les cours.

Estimant que la société n'avait pas respecté son obligation, elle refuse de régler les frais de scolarité même si la société n’avait pas repris cet engagement dans le contrat ni dans les conditions générales de vente.

La Cour de cassation lui donna gain de cause au motif que le document publicitaire faisait mention d’un engagement ferme et précis qui avait poussé la cliente à souscrire à l’offre proposée.

Les professionnels doivent donc veiller à ne pas exagérer leurs obligations de résultats dans les plaquettes commerciales qu'ils diffusent, dont le but est d'emporter le consentement du client, sinon, le règlement de leur prestation pourrait être conditionné à l'accomplissement de l'ensemble de leurs obligations.

Source : Cassation civile 1ère, 6 mai 2010, n° 08-14461