Les exploitants individuels exerçant une activité artisanale, industrielle ou commerciale qui ont opté pour une comptabilité super - simplifiée peuvent évaluer forfaitairement leurs frais de carburant consommé lors de leurs déplacements professionnels...
Une secrétaire avait été licenciée pour motif économique le 24 octobre 2003. Pour la cour de cassation, dès lors que la lettre de licenciement précisait seulement les difficultés économiques mais non leur incidence sur l'emploi occupé par la salariée,...
Un employeur ne peut être libéré de l'obligation de fournir du travail par une stipulation contractuelle Afin de dire que le contrat de travail d’un salarié n'avait pas été rompu et restait suspendu et pour débouter le salarié de ses demandes pécuniaires,...
Un négociateur immobilier avait été licencié pour motif économique par lettre du 24 octobre 2008. Les juges du fond avaient dit que le licenciement ne reposait pas sur une cause économique en soutenant notamment que le 8 septembre 2008, moins d'un mois...
Un salarié avait été engagé par une société le 21 juillet 2003, en qualité d'ingénieur brevet. Le 20 novembre 2006, un avenant au contrat de travail comportant une clause de non-concurrence avait été signé. Le salarié avait remis sa démission par lettre...
Soutenant avoir été engagé par la société Stade toulousain en qualité de joueur de rugby professionnel, pour la période du 1er juillet 2007 au 30 juin 2010, un joueur avait saisi le conseil de prud'hommes d'une demande d'indemnisation de la rupture intervenue,...
Un salarié s’était vu notifier son licenciement pour insuffisance professionnelle. Estimant la rupture non-fondée, il avait saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. Pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement du salarié, les...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
Une salariée avait été engagée du 4 septembre 2006 au 28 juin 2007, en qualité de formateur occasionnel pour des formations se déroulant l'après-midi, par une entité, dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs à temps partiel. Sa demande...
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, l'article L1332-2 du Code du travail prévoit qu'il doit convoquer le salarié. Lors de l’entretien, qui doit être contradictoire, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les...
En principe, les actions de société sont librement cessibles. Toutefois, les statuts peuvent prévoir que toute cession d’actions est subordonnée à l’agrément par la société de l’acquéreur proposé. Mais l’agrément d’un actionnaire doit être pur et simple...
Selon l’article L341-2 du Code de la consommation, toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention...
Dans une affaire, la Cour de cassation a considéré que le temps de déplacement entre le vestiaire et le lieu de pointage effectué par les salariés devait être considéré comme du temps de travail effectif. En effet, les juges ont constaté que ce temps...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
La loi du 12 mars 2012 est venu accroitre les risques pour les dirigeants d’une société en difficultés financières qui serait soumis à une procédure collective. Cette nouvelle loi permet tout d'abord au président du tribunal de commerce d'ordonner une...
Depuis le 11 mars 2012, il n’est plus utile d’obtenir une autorisation préalable de l’administration pour la mise en chômage partiel de tout ou partie de ses salariés. En revanche, en cas de présence des représentants du personnel dans l'entreprise, l’employeur...
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2012 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire...
A compter du 1er janvier 2013, les entreprises pourront réclamer à leurs clients professionnels des pénalités en cas de retard de paiement. Les modalités de règlement et le taux de ces pénalités de retard doivent être précisés dans leurs conditions générales...
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ; - prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois...
La dernière proposition de loi Warsmann adoptée par le Parlement va simplifier la vie statutaire des entreprises. L'Assemblée nationale a voté la proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives....
Le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) a pour particularité de rendre distinct le patrimoine professionnel du patrimoine personnel, sans qu'il y ait création d'une personne morale, conformément aux articles L526-6 à L526-21...
15 Avril 2013 Date limite de : - dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2753) ; - dépôt de la déclaration de revenus de capitaux...
Une indemnité journalière est payée à la victime d'un accident du travail par la caisse primaire, à partir du premier jour qui suit l'arrêt du travail consécutif à l'accident sans distinction entre les jours ouvrables et les dimanches et jours fériés,...
Lors de la création d'une SARL ou d'une EURL, il est possible de ne libérer qu'un cinquième de ses apports en numéraire, le solde devant être libéré ultérieurement sur demande du Gérant ou, au plus tard, dans les cinq ans suivant la création de la société....
Le ministère de la Justice et des Libertés a diffusé le 10 mai dernier, une circulaire précisant les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel qui abroge l'article 222-33 du code pénal sanctionnant le harcèlement sexuel (Conseil constitutionnel,...