L’indice des loyers commerciaux est en baisse, contrairement à l’indice du coût de la construction. L’indice du coût de la construction (ICC) s’établit à 1508 pour le 1er trimestre 2010 contre 1507 pour le 1er trimestre 2009, soit une augmentation annuelle...
Au visa de l’article L. 141-7 du code de commerce, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 15 juin 2010 que la publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d’opposabilité de la cession, mais du paiement du prix de...
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de...
S’agissant de l’indice du coût de la construction, il est en légère hausse sur un an. Mais l’indice des loyers commerciaux est en revanche en baisse. Indice du Coût de la Construction (ICC) : Pour le 1er trimestre 2010, l’indice du coût de la construction...
Dépôt de la déclaration n°2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2010. Les montants dus supérieurs à 1500 € doivent être...
Une salariée, employée en CDI se voit confier pendant 10 mois des tâches de gestionnaire approvisionneur en remplacement d'un collègue. A l'issue de cette mission de remplacement, la salariée reprend ses fonctions précédentes. Peu après, elle fait l’objet...
La délégation de pouvoirs d’un salarié qui ne comporte pas celui d'agir en justice au nom de la société ne peut déclarer les créances de celle-ci sur une entreprise en redressement judiciaire. Suite à la mise en redressement judiciaire de la société A.,...
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA) : date limite de dépôt des déclarations - de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle...
Une SA contrôlée par un holding avait cédé à ce holding ses participations dans deux sociétés. Par la suite, une société actionnaire minoritaire de la SA avait assigné son président en responsabilité, en faisant valoir le préjudice subi par cette dernière...
Le décret du 26 juillet 2010 relatif à la procédure devant la commission de protection des droits de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) vient compléter le code de la propriété intellectuelle...
Les sociétés cotées sont tenues de respecter de nouvelles obligations ayant trait au contenu de l’avis de réunion d’assemblée générale (AG) publié au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) et à la mise en ligne d’informations relatives aux...
La clause limitative qui contredit la portée de l’obligation essentielle souscrite par le débiteur est réputée non écrite. C’est ce que vient préciser la Cour de Cassation dans un arrêt du 29 juin 2010. Elle confirme en effet qu’une clause limitative...
En l’espèce, sur les modèles de relevé d'heures de l’entreprise figurait une mention selon laquelle les heures supplémentaires devraient faire l'objet d'une autorisation écrite de la direction avant leur exécution. La cour de cassation a toutefois condamné...
Un salarié protégé a été licencié, après autorisation de l’inspecteur du travail. Or, il saisi le Conseil des Prud’hommes afin de contester son licenciement ainsi que le ministre du travail pour annulation de l’autorisation administrative de son licenciement....
Un salarié qui à la demande de son employeur se voit contraint d’exercer une partie de ses missions professionnelles à son domicile personnel doit bénéficier d’une indemnité spécifique. C’est ce que vient de préciser la Cour de cassation dans un arrêt...
Un décret du 23 juin 2010 vient définir les modalités de révocation d’un mandat de représentation d’un actionnaire au sein d’une assemblée générale. En application de ce décret, le mandat est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la...
Si l'employeur commet une erreur sur le bulletin de paie d'un salarié, il est en droit de demander le remboursement de la somme indûment versée au salarié, et ce par application du principe de «répétition de l'indu». Il ne s'agira pas d'une sanction pécuniaire...
La loi « Grenelle II » vient aménager la publicité en agglomérations, créer un règlement local de publicité et durcir les conditions d’affichages publicitaires en dehors des villes, dans le but de diminuer la pollution visuelle. Jusqu'à ce jour, la publicité...
Dès lors que les statuts d'un GIE l'autorisent à effectuer toutes opérations commerciales se rattachant à son objet, le caractère commercial du GIE est établi. Un GIE assigné devant un tribunal de commerce avait soulevé l'incompétence de ce tribunal....
Le délai entre la date, soit de l'insertion de l’avis de convocation ou de la dernière des insertions au BALO, soit de l'envoi des lettres de convocation, recommandées ou non, soit de la transmission électronique de la convocation, et la date de l'assemblée...
Un décret du 20 juillet 2010 la possibilité de recourir au contrat de transition professionnelle (CTP) aux 2 nouveaux bassins d’emploi de Saint-Claude et de Saint-Nazaire. En outre, un arrêté du 20 juillet 2010 fixe la liste des communes concernées. Dans...
Le tableau ci-après indique, pour chaque pays, les limites d'exonération, par journée, des indemnités forfaitaires de grand déplacement à l'étranger. L'indemnité journalière est réduite de 65 % lorsque le salarié est logé gratuitement, de 17,50 % s'il...
Lorsque l’employeur modifie fréquemment la répartition contractuelle des jours de travail, le salarié est dans l’impossibilité de prévoir à quel rythme il doit travailler et il doit se tenir à disposition constante de l’employeur. Son contrat à temps...
Le Conseil d’État dans son arrêt en date du 7 juillet 2010, rappelle la définition de l’entretien préalable au licenciement conformément aux articles L. 1232-2 et L. 1232-3 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié doit,...
La suppression des astreintes par l’employeur, dans la mesure où elle entraîne une réduction du salaire, devrait s’analyser en une modification du contrat, subordonnée à l’accord du salarié. La Cour de cassation, quant à elle, distingue selon que l’astreinte...