Le régime de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) est entré en vigueur à compter du 1er janvier 2011.
Suite à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté à l’EIRL, le décret n° 2010-1706 du 29 décembre 2010 précisant le contenu et le formalisme attachés à la déclaration d’affectation au patrimoine professionnel et un arrêté du 29 décembre 2010 comportant en annexe un modèle type facultatif de déclaration d’affectation viennent d’être publiés.
Contenu de la déclaration du patrimoine affecté par l'EIRL
Le patrimoine de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée est composé de l'ensemble des biens, droits, obligations ou sûretés dont l'entrepreneur individuel est titulaire et qui sont nécessaires à l'exercice de son activité professionnelle.
Il peut comprendre également les biens, droits, obligations ou sûretés, dont l'entrepreneur individuel est titulaire, et qu'il décide d'y affecter parce qu'ils sont utilisés pour l'exercice de son activité professionnelle. Un même bien, droit, obligation ou sûreté ne peut entrer dans la composition que d'un seul patrimoine affecté.
Tout entrepreneur individuel peut affecter à son activité professionnelle un patrimoine séparé de son patrimoine personnel, sans création d'une personne morale.
Selon l'article L526-7 du Code de commerce, la constitution du patrimoine affecté résulte du dépôt d'une déclaration effectué :
1. Soit au registre de publicité légale auquel l'entrepreneur individuel est tenu de s'immatriculer
2. Soit au registre de publicité légale choisi par l'entrepreneur individuel en cas de double immatriculation, et dans ce cas une mention est portée à l'autre registre
3. Soit, pour les personnes physiques qui ne sont pas tenues de s'immatriculer à un registre de publicité légale, à un registre tenu au greffe du tribunal statuant en matière commerciale du lieu de leur établissement principal
4. Soit, pour les exploitants agricoles, auprès de la chambre d'agriculture compétente.
Le décret du 29 décembre 2010, précise à l'article R526-3 du Code de commerce, que la déclaration d'affectation doit contenir les informations suivantes :
• Les nom, nom d'usage, prénoms, date, lieu de naissance et domicile de l'entrepreneur individuel ;
• La dénomination utilisée pour l'exercice de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté, comprenant au moins son nom ou son nom d'usage ; lorsque l'entrepreneur a procédé à plusieurs déclarations d'affectation, les dénominations utilisées pour chaque affectation de patrimoine doivent être distinctes ;
• L'adresse de l'établissement principal où est exercée l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée ;
• L'objet de l'activité professionnelle à laquelle le patrimoine est affecté ;
• La date de clôture de l'exercice comptable ;
• Le cas échéant, la mention de l'opposabilité de la déclaration d'affectation aux créanciers dont les droits sont nés antérieurement à son dépôt ;
• Un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés affectés à l'activité professionnelle en nature, qualité, quantité et valeur. La valeur déclarée est la valeur vénale ou, en l'absence de marché pour le bien considéré, la valeur d'utilité ;
• Le numéro unique d'identification de l'entreprise si la personne est déjà immatriculée.
Cette déclaration est accompagnée des pièces justifiant de l'identité de l'entrepreneur individuel et des documents attestant de l'accomplissement des formalités mentionnées aux articles L526-9 à L526-11 ainsi que, pour un mineur, de l'obtention de l'autorisation parentale ou légale nécessaire pour accomplir seul les actes d'administration nécessaires pour les besoins de la création et de la gestion d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ou d'une société unipersonnelle.
Les entrepreneurs qui ne sont pas tenus de s'immatriculer à un registre de publicité légale déposent la déclaration d'affectation au registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du TGI statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de leur établissement principal ou à défaut d'établissement l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée.
Création d’un "registre spécial" des EIRL
Le registre spécial est tenu par le greffe du tribunal de commerce ou par celui du tribunal de grande instance statuant commercialement dans le ressort duquel se trouve l'adresse de l'établissement principal de l'EIRL ou à défaut d'établissement, l'adresse du local d'habitation où l'entreprise est fixée (c. com. art. R. 526-15) ; il a pour objet de recueillir les déclarations d'affectation de certains EIRL, leurs modifications et le dépôt de leurs comptes. Les déclarations et dépôts peuvent se faire par voie électronique (c. com. art. R. 526-20).
Sont tenus de déposer leur déclaration d'affectation au registre spécial les EIRL qui ne sont ni commerçants (inscrits au registre du commerce et des sociétés), ni artisans (inscrits au répertoire des métiers), et ceux qui n'exercent pas une activité agricole (inscrits au registre tenu par la chambre d'agriculture), c'est-à-dire les professions libérales, les agents commerciaux et les auto-entrepreneurs dispensés d'immatriculation (c. com. art. R. 526-15 nouveau).
Les entrepreneurs individuels exerçant une profession libérale ou agents commerciaux doivent donc remplir le formulaire "intercalaire spécifique à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL)" PEIRL PL AC (Cerfa n° 14218*01) qui leur est commun, en complément de l'imprimé de création ou de modification de leur entreprise (P0 Pl, P2 PL, AC0, AC2). L'auto-entrepreneur remplit l'intercalaire PEIRL Auto-entrepreneur (Cerfa n° 14214*01).
Source : Décret 2010-1706 du 29 décembre 2010, JO du 31, p. 23450
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