Le blog de Lexom

La CGPME met à disposition des dirigeants un questionnaire portant sur l'évolution des impôts locaux payés par les entreprises afin de déterminer la hausse ou la baisse des impôts locauxque paient les entreprises depuis la mise en place de certaines réformes.

Catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative, la fiscalité locale est souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe.

Vous pourrez trouver ce questionnaire à l’adresse suivante :

https://spreadsheets.google.com/viewform?hl=fr&pli=1&formkey=dGlRWTI0aFlMWWVIV2tlV0syY3pNOHc6MQ#gid=0

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Toutes les déclarations annuelles des professionnels (commerçants, industriels, exploitants agricoles, personnes morales et associations passibles de l'IS, etc.) doivent être déposées auprès des services des impôts des entreprises le 2ème jour ouvré suivant le 1er mai.

Cette année, il s'agit du 3 mai 2011.

Sont concernées par cette obligation déclarative :

* les déclarations annuelles des résultats et leurs annexes des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, des entreprises dont l'activité relève de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) au régime réel, des professions libérales et titulaires de revenus non commerciaux (BNC) au régime de la déclaration contrôlée, des exploitants agricoles au régime réel, des sociétés civiles immobilières ;

* les déclarations de TVA (pour le régime simplifié d'imposition) ;

* les déclarations de contribution économique territoriale composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

* ou encore les déclarations de taxes annexes assises sur les salaires (participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue, participation des employeurs à l'effort de construction).

Les entreprises souhaitant utiliser la télé procédure (TDFC) bénéficie d’un délai supplémentaire : elles ont jusqu’au 18 mai 2011 pour procéder à leurs déclarations.

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Le principe veut que tout associé a le droit de rester dans la société et ne peut en être exclu ni être forcé de céder ses titres contre son gré.

Il est toutefois possible d’insérer dans les statuts d’une société une clause permettant, sous certaines conditions, d’exclure un associé.

La procédure d’exclusion doit alors suivre les modalités prévues par cette clause et, notamment, respecter le principe du contradictoire.

À défaut, l’associé exclu qui n’a pas pu bénéficier de son droit à s’expliquer peut valablement réclamer à la société le versement de dommages-intérêts, sans toutefois pouvoir obtenir sa réintégration au sein de la société. En effet, la délibération ayant prononcé son exclusion ne peut être annulée.

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 9 novembre 2010, que « la nullité des actes ou des délibérations des organes d’une société ne peut résulter que de la violation impérative du droit des sociétés ou des lois qui régissent les contrats ».

Or aucune de ces dispositions n’impose que l’associé menacé d’une exclusion doive être entendu avant le prononcé de la décision d’exclusion.

Source : Cassation commerciale, 9 novembre 2010, n° 10-10150

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Une salariée, caissière dans un magasin, « prend » un lecteur DVD portable au sein du magasin et essaie de est sortir par une caisse fermée. Ce lecteur DVD se trouvait dans son sac. L’alarme s’est déclenchée, le service de sécurité l’a alors interpellé pour examiner le contenu de son sac. 

Après que la salariée ait avoué ne pas avoir payer le lecteur DVD, l'employeur engage une procédure disciplinaire qui se solde par un licenciement pour faute grave fondé sur le vol de marchandise. 

Or, la salariée saisit le Conseil des Prud’hommes pour faire valoir la méconnaissance par l’employeur de la procédure décrite dans le règlement intérieur. 

Le règlement intérieur de la société prévoyait en effet que, s'agissant des vérifications des objets transportés et de la fouille des personnes, la vérification devait être faite par le directeur, en présence d'un tiers appartenant à l'entreprise ou d'un représentant du personnel et dans des conditions préservant la dignité et l'intimité des personnes. 

Après avoir relevé que le règlement intérieur prévoyait une procédure spécifique pour la vérification des objets transportés et la fouille des personnes, et que ces dispositions n'avaient pas été respectées par l'employeur, la Cour d'appel conclue que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. 

La Cour de cassation confirme la position de la Cour d’appel dans un arrêt du 2 mars 2011, en retenant que l'employeur ne peut se prévaloir de la preuve obtenue par la fouille du sac de la salariée, effectuée en violation du règlement intérieur. La preuve n'étant pas admise, la procédure de licenciement qui a découlée s'est trouvée sans cause réelle et sérieuse. 

Source : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mars 2011

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Un salarié s'abstenant volontairement de retourner signés, malgré plusieurs relances de l’employeur, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés, ne peut se prévaloir de l’absence de contrat de travail pour demander la requalification de son contrat de travail en CDI.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 9 mars 2011, a été très claire à ce sujet précisant que la "fraude corrompt tout" de sorte que "si la signature d'un contrat écrit - imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite - a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée, il en va autrement lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de mission dans une intention frauduleuse".

Source : Cour de cassation, chambre sociale, 9 mars 2011

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