Le blog de Lexom

Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.

Découvrez notre offre de Formation juridique.

Date limite de paiement, à l'aide du relevé d'acompte n°2571, de votre acompte d'impôt sur les sociétés et de l'imposition forfaitaire annuelle 2011.

Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution sociale de 3,3%, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2010.

Découvrez notre offre de Formation juridique.

- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2011 (déclaration n° 2753) ;

- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;

- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2011 (déclaration n° 2777).

Découvrez notre offre de Formation juridique.

Le compte courant d’associé est défini comme étant une avance consentie par un associé à la société. L’associé devient, par l’effet du compte courant d’associé créditeur, créancier de la société.

La Cour de cassation a jugé dans un arrêt du 9 février 2011, que le conjoint d’un associé créancier de la société par compte courant d’associé ne pouvait demander le remboursement de celui-ci, même si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté.

En effet, selon l’article 1421 du Code civil, chacun des époux a le pouvoir d'administrer seul les biens communs et d'en disposer, sauf à répondre des fautes qu'il aurait commises dans sa gestion. Les actes accomplis sans fraude par un conjoint sont opposables à l'autre. Toutefois, l'époux qui exerce une profession séparée a seul le pouvoir d'accomplir les actes d'administration et de disposition nécessaires à celle-ci.

En conséquence, l'épouse n'avait pas qualité à agir en remboursement du compte courant d'associé dont son mari était le seul titulaire, peu important que la somme provenant d'un tel remboursement dût figurer à l'actif de la communauté.

Source : Cour de Cassation, chambre commerciale, 9 février 2011.

Découvrez notre offre de Formation juridique.

En l’espèce, un salarié engagé par une société voit son contrat de travail assorti d’une clause de non concurrence. Selon cette clause, l’employeur pouvait y renoncer par LRAR et dans le mois suivant la rupture du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié prend fin pendant la période d’essai. Le courrier de rupture du contrat de travail précise que le salarié était libre de tout engagement. Deux mois après alors que le salarié effectuait son préavis, l’employeur a, par courrier recommandé, précisé que le salarié était dispensé de son obligation de non concurrence.

Estimant que l'employeur n'avait pas convenablement renoncé à la clause, le salarié a saisi le juge pour que lui soit payée la contrepartie financière prévue par la clause de non-concurrence.

La Cour de cassation a considéré que la contrepartie financière devait être payée au salarié car l'employeur n'avait pas respecté les modalités de renonciation. En effet le premier courrier ne pouvait valoir renonciation car ses termes étaient trop vagues. Quant au second, il était intervenu hors délai : plus d'un mois après la rupture du contrat.

Source : Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 9 février 2011. N° de pourvoi : 09-43.170

Découvrez notre offre de Formation juridique.