Échéance fiscale pour les professionnels :
Date limite de paiement de l'acompte de Cotisation foncière des entreprises (redevables non mensualisés et non prélevés à l’échéance).
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Échéance fiscale pour les professionnels :
Pour tous les impôts mensualisés.
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Échéance fiscale pour les professionnels :
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010.
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Échéance fiscale pour les professionnels :
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2010
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Échéance fiscale pour les particuliers :
Vous avez jusqu'au 10 juin 2010 minuit pour déclarer vos revenus par internet si vous habitez les départements numérotés de 01 à 19.
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Depuis le 1er janvier 2010, la procédure des contrats « aidés » a été profondément modifiée avec la mise en place du contrat unique d'insertion (CUI).
Ce contrat est soumis à une procédure particulière et rigoureuse car sa conclusion nécessite au préalable que l'employeur ait signé une convention spécifique avec, en principe, soit Pôle emploi, soit le président du Conseil général.
Lorsque la convention spécifique n'est pas signé préalablement à la conclusion d'un contrat aidé, le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur peut être requalifié en contrat à durée indéterminée avec versement de dommages et intérêts pour le salarié concerné. C'est ce qu'à préciser la Cour de cassation dans un arrêt du 3 février 2010.
Source : Cassation sociale, 3 février 2010, n° 08-41872
Échéance fiscale pour les professionnels :
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
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Échéance fiscale pour les professionnels :
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2010 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
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Échéance fiscale pour les professionnels :
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre Cotisation foncière des entreprises avec effet dès l’acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 25 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (15 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit.
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Échéance fiscale pour les particuliers :
Cette échéance s'applique aux personnes qui résident en France. Elle concerne le dépôt de la déclaration papier. Les déclarations sur internet bénéficient de délais supplémentaires : 10 juin, 17 juin ou 24 juin selon le numéro du département où vous habitez.
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