Le blog de Lexom

Depuis 1992, un système d'amortissement sur douze mois du coût des véhicules électriques ainsi que de celui des véhicules fonctionnant au GPL, existait afin de lutter contre la pollution.

Mais ce système, codifié aux articles 39 AC, 39 AD, 39 AE et 39 AF du Code Général des Impôts, s'appliquait que pour lesdits véhicules acquis avant le 1^erjanvier 2010. Or, la loi de finances pour 2010 n'a pas modifié cette date. On peut donc considérer que ce système d'amortissement n'est plus applicable aux véhicules acquis depuis le 1^er janvier dernier.

Néanmoins, les véhicules électriques, ainsi que les hybrides (essence électricité) continent à être totalement exonérés de taxe sur les voitures de sociétés pendant 2 ans. Quant à ceux qui fonctionnent au GPL, ils bénéficient pendant la même durée d'une réduction de 50 % de cette taxe.

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Il est fréquent de trouver dans un acte de vente d'un fonds de commerce une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d'exploiter une activité similaire ou un fonds de même nature pendant un certain temps et/ou dans un certain secteur géographique.

Très souvent, les parties ne définissent pas clairement l'étendue de l'obligation de non-concurrence et lorsque survient un litige, il revient aux juges d'interpréter le sens et la portée d'une telle clause.

Dans une affaire récente, un fonds de commerce, dans lequel étaient exercées à la fois une activité commerciale de vente au détail de peinture, papiers peints et autres revêtements de sols et de murs et une activité artisanale de fourniture de prestations de services, avait été vendu à deux époux.

L'acte de vente comportait une clause de non-concurrence interdisant au vendeur d'exploiter un fonds « similaire » à celui cédé et de s'intéresser à l'exploitation d'un fonds « de même nature » dans un rayon de 5 kilomètres à vol d'oiseau et pendant 5 ans. Ce dernier ayant continué à exercer une activité artisanale de peintre, mais sans magasin de vente, dans la zone concernée, les acquéreurs l'avaient assigné en justice en vue d'obtenir des dommages-intérêts en réparation de leur préjudice.

Les juges ont alors donné gain de cause aux acheteurs. En effet, ils ont constaté que l'acte de vente du fonds visait expressément non seulement l'activité commerciale de vente, mais également l'activité artisanale de peintre et qu'aucun élément de la clause de non-concurrence ne permettait de l'interpréter comme autorisant l'exercice par le vendeur d'une activité concurrentielle d'artisan peintre s'il n'exerçait pas l'activité de commerçant.

Source : Cassation commerciale, 16 février 2010, n° 08-21749

La plus-value réalisée à l'occasion de la cession de parts détenues dans une Sarl assujettie à l'I.S. est exonérée d'impôt sous les conditions suivantes :

- l'associé cédant a détenu, seul ou avec les membres de son groupe familial, au moins 25 % des droits dans les bénéfices sociaux de la société à un moment quelconque au cours des 5 années précédant la cession ; 
- et cette cession est réalisée au profit d'un membre de son groupe familial, qui s'engage à ne pas revendre les mêmes parts à un tiers dans un nouveau délai de 5 ans.

Alors que jusqu'ici le groupe familial s'entendait uniquement du conjoint du cédant, de ses ascendants ou descendants, ou encore des ascendants ou descendants de son conjoint, il est désormais élargi aux frères et sœurs du cédant, ainsi qu'à ceux de son conjoint.

Ce nouveau cas d'exonération s'applique aux cessions intervenues à compter du 1er janvier 2010.

Source : Loi de finances pour 2010 ; Instr. 5 C-4-10, BOI du 30 mars 2010 

La clause de non-concurrence est celle par laquelle le salarié s'interdit, lors de son départ de l'entreprise, d'exercer certaines activités susceptibles de nuire à son ancien employeur. 

Elle est insérée dans le contrat de travail ou imposée par la convention collective dès lors que le contrat de travail y fait référence et doit respecter certaines mentions.

 En effet, depuis 2006, une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives.

En l'espèce, le contrat de travail d'un salarié démissionnaire contenait une clause de non-concurrence prévoyant une contrepartie financière, laquelle pouvait être minorée en cas de licenciement pour faute. 

L'employeur a sollicité l'application de la clause lors du départ du salarié. 

Celui-ci a respecté son obligation de non concurrence pendant 4 mois puis a été embauché par une entreprise concurrente alors qu'il continuait à percevoir l'indemnité au titre de la clause de non concurrence.

 L'employeur a alors saisi le Conseil des Prud'hommes d'une demande en remboursement de l'indemnité au titre de la violation de l'obligation de non concurrence.

 L'employeur fut dans un premier temps débouté par la Cour d'appel qui a retenu que la clause de non-concurrence était nulle compte-tenu de la minoration de la contrepartie financière en cas de licenciement pour faute et que l'indemnité de non-concurrence perçue par le salarié, qui a nécessairement subi un préjudice en respectant cette clause, lui reste acquise à titre de dommages-intérêts.

 La Cour de cassation, quant à elle, à infirmé la décision de la Cour d'appel, en retenant que la clause de non-concurrence n'était pas nulle. Seule devait être réputée non écrite, la disposition minorant la contrepartie en cas de faute.

 Ainsi, le salarié démissionnaire ne pouvait bénéficier de la contrepartie à la clause de non-concurrence, non minorée en raison de sa démission, que pour la durée au cours de laquelle il a respecté la condition. 

L'employeur étant admis à réclamer le versement des indemnités indues.

Source : Cour de cassation

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Depuis 2006, le principe est que tous fichiers ou dossiers informatiques archivés par un salarié sur son ordinateur de bureau sont présumés avoir un caractère professionnel.

En conséquence, l'employeur a tout à fait le droit d’y accéder en l'absence du salarié concerné.

A contrario, lorsqu'un salarié identifie précisément certains de ses dossiers, fichiers ou messages comme lui étant personnels, son employeur ne peut normalement en prendre connaissance qu'à la condition que le salarié soit présent ou qu'il ait été dûment appelé par son employeur.

Ce n'est qu'uniquement en cas de risque ou d'événement particulier que l'employeur peut ouvrir les fichiers identifiés comme personnels par le salarié en l'absence de ce dernier.

La Cour de cassation vient de préciser que la seule identification de fichiers informatiques par les initiales du salarié ou par son prénom ne suffit pas à leur conférer un caractère personnel. En conséquence, et a contrario, la mention « Personnel » doit être expressément précisée.

Source : Cassation sociale, 21 octobre 2009, n° 07-43877 et 8 décembre 2009, n° 08-44840