Le blog de Lexom

Le règlement communautaire 544/2009/CE impose de mettre en place un système de contrôle permettant de limiter le montant des factures dues à l'utilisation de « services de données en itinérance ». Comprenons par « services de données en itinérance » les transferts de données réalisés, dans un autre pays de l'Union européenne, via un smartphone, ou un ordinateur portable équipé d'une clé 3G.

En conséquence et selon les dispositions de l'article 6bis dudit règlement,  tout opérateur téléphonique, tels qu’Orange, Bouygues, ou SFR sont contraints d'informer leur client dès qu'il utilise un service « en itinérance », de leur préciser les tarifs applicables à un tel service et de leur offrir la possibilité de connaître à chaque instant l'état de sa consommation.

Les opérateurs ont également pour obligation d'appliquer un plafond de dépenses au delà duquel la connexion est coupée. Arrêté par défaut à 50 euros HT par mois, le montant de ce plafond peut être modifié avec l'accord du client. Lorsque 80 % de ce montant est atteint, l'opérateur est tenu d'adresser un message d'alerte à l'utilisateur. Ce dernier peut alors autoriser un dépassement du plafond, ou attendre que son forfait mensuel s'épuise et que la connexion soit coupée.

Source : Règlement communautaire 544/2009/CE, http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ LexUriServ.do?uri=OJ:L:2009:167:0012:0023:FR:PDF

En pratique, il est admis que certains biens dont le prix d’acquisition n’excède pas 500 € soient comptabilisés directement en charges. Mais encore faut-il qu’ils répondent à certaines conditions…
 
En principe, les dépenses d’acquisition de biens qui ne sont pas destinés à être revendus, ni à être disparaître dès leur premier usage, ne sont pas immédiatement déductibles du résultat. Elles ne peuvent l’être en effet que par le biais d’un amortissement échelonné sur la durée d’utilisation des biens considérés.
 
Toutefois, l’administration fiscale tolère que certains biens de faible valeur (maximum 500 € hors taxes), soient passés directement en charge au titre de l’exercice d’acquisition.

Peuvent ainsi être passés directement en charges, dès lors que leur valeur unitaire n’excède pas 500 € hors taxe, les petits matériels et outillages, les extincteurs, les logiciels, les menus équipements de bureau, le mobilier de bureau, ainsi que le mobilier des magasins commerciaux.

En revanche, sont exclus les biens dont l’utilisation constitue l’objet même de l’activité, notamment les biens destinés à être loués par une entreprise de location par exemple, son exclus également le petit matériel de transport.

Mais surtout, pour ce qui concerne plus particulièrement les meubles de bureau et le mobilier des magasins, l’administration fiscale précise que seuls les achats en petit nombre d’unités et correspondant au renouvellement de ces biens bénéficient de la mesure. La tolérance ne serait donc pas applicable aux achats correspondant à un équipement initial de l’entreprise, ni au renouvellement complet du mobilier, sauf à ce que leur valeur ne dépasse le montant de 500 euros HT.

Enfin, ajoutons que lorsqu’un bien déterminé se compose de plusieurs éléments qui peuvent être achetés séparément (meubles modulables par exemple), c’est le prix global de ce bien qui doit être rapproché des 500 €, et non la valeur de chaque élément.

Source : Bulletin Officiel des Impôts, Instructions 4 C-2111-34 et 4 C-221-4.

Après le dépôt d'une marque, les entreprises doivent rester vigilantes, notamment pour éviter l'enregistrement de marques identiques ou similaires par d'éventuels concurrents.

 
En effet, les entreprises ne disposent que d'un délai de deux mois pour s'opposer à cet enregistrement. Au-delà de ce délai, pour protéger leur marque, les entreprises doivent engager une action en contrefaçon, procédure beaucoup plus lourde et coûteuse.

En conséquence, afin d'être alertées dans les meilleurs délais du dépôt d'une marque similaire ou identique susceptible de leur porter atteinte, les entreprises ont généralement recours à l'Institut National de la Propriété Industrielle (Inpi) ou à une société privée afin qu'ils assurent pour leur compte la surveillance de leur marque.

la surveillance proposée consiste généralement en une veille des dépôts de marques sur les registres officiels. Il est possible de faire une demande de devis gratuit à ce titre auprès de l'INPI : /www.inpi.fr/

Le cas échéant, le prestataire peut également se charger de la mise en œuvre des procédures d'opposition à l'encontre des déposants de marques identiques ou similaires. À titre indicatif, le tarif de l'Inpi pour une procédure d'opposition est de 310 €.

Le Conseil d'État vient de clarifier le traitement fiscal des frais de procédure et de surveillance de marque en reconnaissant leur déductibilité du résultat. Une décision contraire à la position de l'administration fiscale pour qui ces frais constituent des éléments du prix de revient de la marque qui doivent être immobilisés et qui ne peuvent donc pas être déduits. 

D'autres frais peuvent être occasionnés par le dépôt d'une marque. Ce sont par exemple les frais de dépôt eux-mêmes, les frais de recherche d'antériorité qui consiste à vérifier la disponibilité de la marque et les frais de renouvellement de celle-ci. Tous ces frais sont admis en déduction du résultat par l'administration fiscale. En revanche, le prix d'acquisition d'une marque constitue un élément de l'actif immobilisé de l'entreprise, non déductible donc.

Source :  Conseil d'État, 30 décembre 2009, n°305449

Dans le cadre de son pouvoir de contrôle des déclarations fiscales, l'administration fiscale peut vous adresser une demande d'information. Cette demande peut concerner toutes les déclarations et tous les éléments de celles-ci servant au calcul de l'impôt.

Dans les faits, l'administration fiscale formalise la demande d'information sur un imprimé n° 754. Vous n’êtes soumis à aucune obligation de réponse à la demande d'information, même s’il est très fortement conseillé de le faire.

Malgré le caractère non contraignant de la demande d'information, l'administration fiscale doit vous préciser que vous avez un délai de 30 jours pour y répondre, à défaut elle court le risque que le redressement fiscal qu'elle mettrait en œuvre par la suie soit déclaré irrégulier.

Les frais de carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'entrepreneur individuel et des sociétés civiles de moyens qui ont choisi la tenue d'une comptabilité super simplifiée, peuvent être enregistrés forfaitairement pour l'année 2009, d'après le barème fourni par l'instruction du 17 mars 2010. Le barème 2009, concerne les frais de carburant en euro au kilomètre à appliquer en fonction de la puissance fiscale ou de la cylindrée du véhicule utilisé.

Sont concernés par ce barème, les véhicules automobiles et les deux roues motorisés (vélomoteurs, scooters ou motocyclettes), pour les frais de carburant afférents à ces véhicules, qu'ils soient ou non inscrits à l'actif du bilan, affectés à un usage mixte (professionnel et personnel).

De même, les titulaires de revenus non commerciaux, locataires d'un véhicule en crédit-bail ou en leasing sont aussi autorisés à opter pour le barème des frais de carburant.

Enfin, il est admis que l'associé d'une société de personnes relevant des dispositions de l'article 51 nonies du CGI peut également avoir recours au barème forfaitaire pour le calcul des frais de carburant exposés pour se rendre de son domicile à son lieu de travail au moyen de son véhicule personnel et non déduits du résultat imposable de l'entreprise.

En revanche, sont exclus du bénéfice de cette mesure de simplification, les frais de carburant concernant les véhicules uniquement affectés à un usage professionnel.

A compter de l'imposition des revenus de l'année 2010, il conviendra, pour connaître le barème des frais de carburant applicable en matière de traitements et salaires, de se reporter au barème des frais de carburant publié chaque année dans la division G de la série 4 FE du bulletin officiel des impôts.

Source : Instruction du 17 mars 2010 (BOI n°5 F-13-10)