Le blog de Lexom

Tout employeur qui rompt le contrat de travail d'un de ses salariés avec qui il a conclu une clause de non-concurrence a la possibilité de renoncer à la mise en œuvre de cette clause, à condition que cette possibilité soit expressément prévue dans le contrat de travail.

En l'absence d'une telle précision dans le contrat de travail qui lie le salarié à l'employeur, la renonciation n'est alors en principe possible qu'après avoir obtenu l'accord du salarié concerné.

Toutefois, si la convention collective applicable à l'entreprise ou le contrat de travail fixe un délai pour procéder à cette renonciation, l'employeur doit alors scrupuleusement le respecter pour pouvoir effectivement être libéré de la clause de non-concurrence et, donc, du versement de la contrepartie financière.

En effet,  la Cour de cassation a décidé, en novembre dernier, que lorsqu'un employeur renonce par courrier à se prévaloir d'une clause de non-concurrence, c'est à la date d'envoi de ce courrier et non à sa date de réception que la renonciation est censée être intervenue.

Source : Cassation sociale 25 novembre 2009 n° 08-41219*

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Selon l'article L1231-1 du code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur, ou du salarié ou d'un commun accord. Depuis le 1er janvier 2009, l'employeur et le salarié peuvent convenir d'une rupture conventionnelle, nouvelle forme de rupture codifiée aux articles L1237-11 et suivants.

Toutefois cette forme de rupture ne s'applique pas aux ruptures intervenues en application d'un plan de sauvegarde de l'emploi. Mais certains employeurs souhaitant simplifier leur plan de réduction des effectifs, ne se gêne pas pour contourner la loi.

Une nouvelle instruction de la Direction générale du travail du 23 mars 2010 rappelle que la rupture conventionnelle ne doit pas conduire à contourner les règles du licenciement pour motif économique.

Aussi, pour vérifier le respect de cette condition, un faisceau d'indices peut désormais être pris en compte afin de caractériser un abus de recours à cette forme de rupture du contrat de travail à durée indéterminée et justifier un refus d'homologation de la part des autorités.

Ce faisceau d'indices peut être caractérisé par un "recours massif à la rupture conventionnelle" dans une entreprise ou un groupe confronté à un contexte économique difficile qui serait susceptible, à court terme, de conduire à la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi.

Ainsi, le nombre important de demandes d'homologation par une même structure peut caractériser une manœuvre d'évitement d'un PSE et ainsi constituer un abus.

Quelques exemples de recours importants à ce mode de retour : les services reçoivent :

- 10 demandes d'homologation sur une même période de 30 jours ;

- Au moins 1 demande d'homologation sur une période de 3 mois, faisant suite à 10 demandes s'étant échelonnées sur la période de 3 mois immédiatement antérieurs ;

- 1 demande d'homologation au cours des 3 premiers mois de l'année faisant suite à plus de 18 demandes au cours de l'année civile précédente ;

- Des demandes d'homologation qui se combinent avec des licenciements pour motif économique aboutissant aux dépassements des mêmes seuils. 

Enfin, l'abus de recourir à des ruptures conventionnelles peut être caractérisé par les services chargés de l'instruction des demandes d'homologation, par la prise en compte d'éléments ou de documents en leur possession faisant état de difficultés économiques importantes pour l'entreprise (par exemple : expertises économiques, extraits du registre des délégués du personnel, demandes d'autorisation de licenciement de salariés protégés, etc.).

Source : instruction de la Direction générale du travail (DGT n°2010-02) du 23 mars 2010

La Cour de cassation a considéré le retard d'une année dans le paiement des primes de panier repas d'un conducteur routier constitue une atteinte suffisamment grave au droit du salarié de toucher l'intégralité des salaires qui lui sont dus en temps et en heure pour rendre imputable à l'employeur la prise d'acte de rupture aux torts exclusifs de l'employeur.

En effet, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle du salarié.

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Tout professionnel libéral exerçant son activité à titre individuel peut, depuis le 1^er janvier 2006 faire l'objet d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

En revanche, lorsqu'il exerce son activité au sein d'une société ayant pour objet l'exercice de sa profession (société d'exercice libéral ou société civile professionnelle), il ne peut pas lui-même faire l'objet d'une telle procédure au titre des dettes nées de cette activité, dans la mesure où il exerce son activité pour le compte de la société et non pour son compte personnel.

Toutefois, une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire peut, sous certaines conditions, être ouverte à son encontre pour les dettes nées de l'activité qu'il exerçait à titre individuel avant de devenir associé.

Cette possibilité est ouverte à condition que le créancier qui demande l'ouverture de la procédure agisse dans un délai d'un an à compter de la cessation d'activité de l'intéressé en tant qu'indépendant.

Source : Cassation commerciale, 9 février 2010, n^os 08-15191, 08-17144 et 08-17670

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Toutes entreprises nouvelles créées avant le 31 décembre 2010 peuvent bénéficier d'un allègement d'impôt sur les bénéfices. Cet avantage fiscal s'applique de façon dégressive sur une période de 5 ans ou de 14 ans selon la localisation de l'activité.

Cette exonération peut, dans certains cas, s'étendre temporairement à d'autres impôts tels que la Contribution foncière des entreprises, la Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises ou encore la Taxe foncière sur les propriétés bâties. 

Toutefois, ce dispositif est soumis à un plafond imposé par la règlementation européenne : les avantages fiscaux octroyés ne pourront excéder, sur la période 2008-2010, la somme de 500 000 €.

Pour pouvoir bénéficier du dispositif d'exonération, les entreprises doivent toutefois respecter toute une série de conditions liées essentiellement :

-  à la nature de leur activité qui doit être commerciale, industrielle, artisanale, ou non commerciale ;

- à leur localisation, les zones éligibles étant précisément déterminées. Les zones éligibles sont les zones d'aides à finalité régionale délimitées par le décret n° 2007-732 du 7 mai 2007, les zones de revitalisation rurale (en attente du décret fixant la liste pour 2010) et les zones de redynamisations urbaines fixées par les décrets n° 96-1157 et 96-1158 du 26 décembre 1996;

- à la composition de leur capital pour les sociétés, capital qui ne doit pas être détenu à plus de 50 % par d'autres sociétés.

Source : Instruction fiscale, BOI 4 A-5-10 du 30 mars 2010

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