Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Lorsqu’un employeur organise une délégation générale de signature au profit d’un cadre, il ne peut ensuite en principe pas la lui retirer sans obtenir préalablement son accord. En effet, ce retrait constitue alors une modification de son contrat de travail....
Lire la suiteQuand l’employeur envisage de prendre une sanction à l’encontre d’un salarié, il doit respecter une procédure dite « disciplinaire « en trois étapes : l’envoi d’une convocation à un entretien préalable, la tenue de cet entretien et la notification de...
Lire la suiteL’assujettissement de l’indemnité de rupture au forfait social va dépendre des raisons de la rupture du contrat de travail et du cadre dans lequel elle a lieu, ainsi que du montant de l'indemnité versée. Le forfait social est une contribution de 8% à...
Lire la suiteSelon un arrêt rendu le 31/01/2012la Cour de cassation affirme qu'une convention individuelle de forfait doit nécessairement faire l'objet d'un écrit et que le seul renvoi général fait dans le contrat de travail à l'accord d'entreprise sur ce sujet ne...
Lire la suiteA compter du 1er juin 2012, tout salarié pourra prétendre à la prise de ses congés-payés acquis sans période minimum d'ancienneté requise. La CJUE avait considéré que le fait qu’en droit français un salarié ne pouvait acquérir ses congés payés qu’à compter...
Lire la suiteSous le visa de l'article L1331-2 du Code du travail, la Cour de cassation a affirmé dans un attendu de principe que "la retenue opérée par un employeur sur le salaire en raison de l'absence du salarié et à proportion de la durée ne constitue pas une...
Lire la suiteLa Loi de simplification du droit de 2012 du 22 mars 2012, qui vient d'être promulguée, a ajouté au Code du travail trois nouveaux articles ayant pour objet de : - définir le télétravail et le télétravailleur ; - fixer les conditions dans lesquelles cette...
Lire la suiteEn cas de licenciement pour motif économique, tout salarié licencié a droit à une priorité de réembauchage s’il en fait la demande dans les 12 mois de la notification de son licenciement. Jusqu’à un arrêt récent, la mise en oeuvre de la priorité de réembauchage...
Lire la suiteEn principe, un employeur ne peut pas licencier un salarié pour faute en se fondant sur des faits qui relèvent de la vie personnelle du salarié. Toutefois, de tels faits sont susceptibles de justifier un licenciement lorsqu'ils causent un trouble objectif...
Lire la suiteUne entreprise a l'obligation de conserver sous format papier ou électronique, durant une certaine durée, des documents officiels Les entreprises sont tenues de garder les contrats et les documents relatifs à leurs titres de propriété pendant 30 ans ou...
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