Le blog officiel du Groupe LEXOM. Le Groupe LEXOM est un organisme de formation dont chaque filiale est spécialisée dans un domaine d’intervention spécifique : le droit et la comptabilité, le diagnostic immobilier, les métiers de l’immobilier et la préparation aux concours de la Fonction Publique.
Le 1er janvier 2010, un répertoire national des associations qui ont leur siège sur le territoire français sera mis en place et se substituera au fichier départemental automatisé des associations. Principaux objectifs visés par la création de ce répertoire:...
Lire la suiteUne entreprise ne peut pas mettre fin en toute liberté et du jour au lendemain à une relation commerciale établie de longue date avec un fournisseur, un distributeur ou tout autre partenaire économique. Car une rupture trop brutale peut être sanctionnée...
Lire la suiteLes demandes présentées devant le conseil des prud'hommes et fondées sur l'existence d'un prétendu contrat de travail ne peuvent valoir notification au mandant de l'intention de l'agent de réclamer une indemnisation au titre de la cessation d'un contrat...
Lire la suiteQuelle que soit la gravité des irrégularités alléguées, seuls affectent la validité d'un acte de procédure, soit les vices de forme faisant grief, soit les irrégularités de fond limitativement énumérées à l'article 117 du code de procédure civile. À l'origine...
Lire la suiteEntreprises dont l'exercice est clos le 30 septembre 2009 Prélèvement libératoire-retenue à la source Taxe sur la Valeur Ajoutée Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065...
Lire la suiteDepuis la loi du 10 juillet 1987, les entreprises de plus de 20 salariés (en équivalent temps plein) sont tenues à une obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées. La loi Handicap de 2005 a, depuis, réaffirmé le principe de non-discrimination...
Lire la suiteLe bailleur qui exerce son droit d'option et refuse le renouvellement du bail n'est redevable que des frais exposés avant l'exercice de ce droit, et non de ceux d'une nouvelle procédure engagée postérieurement pour fixer les montants des indemnités d'éviction...
Lire la suitePour bénéficier du statut des baux commerciaux, et en particulier du droit au renouvellement du bail, le locataire doit, entre autres obligations, exploiter son fonds de manière effective pendant les trois années qui précèdent l'expiration du bail. À...
Lire la suiteLe bailleur qui refuse de renouveler le bail commercial doit, en principe, verser au locataire une indemnité, dite d'éviction, destinée à le dédommager du préjudice qu'il subit en raison du défaut de renouvellement. Si le bailleur tarde à verser cette...
Lire la suiteLorsque le bail commercial porte à la fois sur des locaux commerciaux et sur des locaux à usage d'habitation principale, le bailleur est tenu de délivrer au preneur un logement décent. Si le concept de mixité est, par principe, étranger au bail commercial,...
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