Calendrier Fiscal 31 juillet 2009

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2009

Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).

TVA - franchise en base

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de juillet 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).