Calendrier Fiscal 30 Septembre 2009

Taxe foncière : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance

Taxe foncière sur les propriétés bâties
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
Si vous adhérez auprès de votre centre prélèvement service (CPS), ou de votre trésorerie, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l’échéance de votre taxe foncière. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.

Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2009

Prélèvement libératoire-retenue à la source
Taxe sur la Valeur Ajoutée
Impôt sur les Sociétés et ses contributions additionnelles
Date limite de dépôt : - de la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) pourra toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt. - de la déclaration de retenue à la source n°2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France - de la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié) si option (art 242 septies A annexe II au CGI).
TVA - franchise en base

Taxe sur la Valeur Ajoutée
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du mois de septembre 2009 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).