La dématérialisation du bulletin de paie

Après la célèbre déclaration d’impôts et la déclaration en ligne de la TVA pour les entreprises (télé-tva), voilà qu’arrive le bulletin de paie électronique.

Au lieu d’adresser le bulletin au salarié, par courrier ou en main propre, il sera désormais possible pour les services de ressources humaines d’envoyer ces documents par mail, avec l’accord préalable du salarié. La possibilité sera offerte aux entreprises si elles sont toujours en mesure de respecter la règle obligeant les sociétés à conserver ces documents pendant au moins 5 ans dans leur base de données. L

es entreprises souhaitant utiliser ce nouveau mode d’envoi seront alors contraintes de protéger les données stockées en élaborant des systèmes de protection. La question de la signature électronique est également évoquée et il sera nécessaire pour les entreprises d’élaborer des systèmes permettant l’authentification des mails.

Le CTP remplace la convention de reclassement personnalisé à titre expérimental dans certains bassins d’emploi caractérisés par un contexte défavorable pour l’emploi. Il ne concerne que les salariés, cadres et non-cadres, engagés dans une procédure de licenciement économique avant le 1^er Décembre 2009, dans des entreprises de mois de mille salariés.

Aucune condition d’ancienneté ou de droit aux allocations chômage n’est exigée. La  proposition de CTP est faite par l’employeur durant l’entretien préalable de licenciement, assortie d’une notice d’information et d’un modèle de contrat.  Le salarié dispose de vingt et un jours de réflexion (l’absence de réponse vaut refus). S’il accepte, le contrat dure douze mois, durant lesquels il perçoit 80% de son dernier salaire. La liste des communes concernées vient d’être modifiée pour onze de ces bassins d’emploi suite aux arrêtés du 29  Mai 2009Mai 2009 et du 4 Juin 2009.